Recevoir la newsletter

Subvention et commande publique en matière d'insertion et de qualification

Article réservé aux abonnés

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) clarifie les notions de subvention et d'achat de prestations (ou commande publique) dans le champ de l'insertion et de la qualification, compte tenu du nouveau code des marchés publics (1). L'objectif : aider le financeur public - l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics - à choisir entre ces deux modalités d'intervention.

Ainsi, si l'administration a besoin d'une prestation particulière qu'elle ne peut réaliser elle-même mais dont elle peut précisément définir les caractéristiques, on se trouve dans le cas de figure des marchés publics, une mise en concurrence et une publicité devant alors être organisées sur la base d'un cahier des charges et conformément au nouveau code des marchés publics. En revanche, si un organisme (ou une association) dépose une demande de subvention, pour un projet d'intérêt général qu'il prend l'initiative de mener et qui présente un intérêt direct pour l'administration, cette dernière peut décider de le subventionner.

Cette circulaire est complétée par deux autres instructions, l'une détaillant le régime applicable en cas de recours aux marchés publics, l'autre concernant les coûts de référence des subventions.

(Circulaires DGEFP n° 2002-30 à 2002-32 du 4 mai 2002, à paraître au B.O.)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2206 du 16-03-01.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur