Les règles de prescription des allocations d'assurance chômage

Une circulaire de l'Unedic revient en détail sur les nouvelles règles de prescriptions prévues par la convention d'assurance chômage et son règlement annexé en matière de paiement des allocations aux demandeurs d'emploi (1). Elle rappelle, tout d'abord, que ces mesures ont reçu une assise législative avec la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et sont donc applicables depuis le 20 juillet 2001. Aussi, concernant la période comprise entre le 1^er janvier et le 19 juillet 2001, il convient de s'en tenir aux dispositions du règlement annexé à l'ancienne convention.

Désormais, la demande en paiement d'allocations doit être déposée par le chômeur auprès de l'Assedic dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi. Cette règle de prescription biennale s'applique dès lors que la demande en paiement est intervenue après le 19 juillet 2001. Aussi, toute demande formulée après cette date est-elle irrecevable si l'inscription lui est antérieure de plus de deux ans. La demande en paiement est constituée dès que le salarié privé d'emploi a déposé à l'Assedic le formulaire de demande d'allocations initiale signé, ou bien a établi une demande postérieure par laquelle il prétend à une indemnisation d'un montant plus élevé ou à une durée d'indemnisation plus longue. Le délai de deux ans n'est pas susceptible d'allongement. Toutefois, souligne l'Unedic, lorsque le chômeur n'a pas pu formuler une demande de paiement, le point de départ du délai correspond au jour où l'intéressé a acquis cette possibilité.

L'action en paiement de l'allocation, par laquelle le salarié privé d'emploi fait comparaître l'Assedic devant le juge pour qu'elle soit condamnée à payer les allocations, se prescrit, quant à elle, par deux ans à partir de la date de notification de la décision prise par l'Assedic. Ce délai court à compter de toute notification de décision prise à la suite d'une demande d'allocations effectuée depuis le 20 juillet 2001.

Depuis le 20 juillet 2001, l'action en répétition des allocations indûment versées aux chômeurs se prescrit par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter de leur versement. Aussi, les Assedic ne peuvent- elles plus initier de contentieux pour obtenir la restitution d'allocations indûment versées avant le 20 juillet 1998 et, dans l'hypothèse d'une fraude, avant le 20 juillet 1991. La circulaire expose également les règles à appliquer lorsque des allocations ont été servies pour partie avant ces dates, et pour partie après.

Lorsqu'elle est acquise, la prescription de l'action en répétition des allocations éteint non seulement l'action mais également la créance. En conséquence, l'Assedic ne peut plus demander le paiement amiable de cette créance et un paiement spontané serait considéré comme indu.