La loi de finances pour 2002 exonère de la contribution sur les revenus locatifs les organismes sans but lucratif qui mettent des logements à disposition de personnes défavorisées (1). Une mesure commentée aujourd'hui par la direction générale des impôts, qui précise notamment les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal. Les organismes intéressés doivent ainsi avoir été agréés par le préfet. Un agrément subordonné à la justification d'une compétence dans le domaine de l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées.
L'exonération s'applique aux revenus retirés par les organismes sans but lucratif de la location de locaux nus ou de locaux meublés ou équipés, loués à usage d'habitation principale ou non.
L'administration rappelle qu'on entend par « personnes défavorisées » toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir.
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.