Dans une note qui vient d'être publiée, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation de fin de formation (AFF), dispositif institué par décret (1) et déjà commenté par circulaire (2). Pour mémoire, cette allocation permet de continuer à rémunérer les demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'ils suivent une formation qui excède la durée de leurs droits. Elle est accordée de plein droit, pendant une durée maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant une durée d'indemnisation au plus égale à sept mois. Elle peut aussi être octroyée, à titre dérogatoire, à tous les demandeurs d'emploi indemnisés, jusqu'au terme de leur formation, dès lors que celle-ci remplit certains critères.
L'ANPE rappelle que le décret instaurant l'allocation de fin de formation est applicable depuis le 10 décembre 2001. Et indique que les demandeurs d'emploi dont l'action de formation a débuté avant cette date et qui cessent de percevoir leur allocation postérieurement au 10 décembre 2001 peuvent en bénéficier.
Par ailleurs, l'ANPE estime que les personnes percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée inférieure à 30 mois doivent bénéficier en priorité de l'allocation de fin de formation dérogatoire. Celles indemnisées pour une durée égale ou supérieure à 30 mois disposant, dans la majorité des cas, du temps suffisant pour suivre l'action de formation nécessaire à leur reclassement avant la fin de leurs droits, relève l'agence.
L'ANPE indique que le versement de l'allocation de fin de formation est suspendu lorsqu'une interruption entre deux périodes de stage excède 15 jours.
Toutes les actions de formation peuvent faire l'objet d'une demande d'allocation de fin de formation dérogatoire, quel que soit leur lieu de déroulement, à condition qu'elles permettent à la fois d'acquérir une qualification reconnue au sens du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel ont été identifiées des difficultés de recrutement. Une liste de ces formations étant dressée par le préfet de région. Sont notamment concernés les stages financés par le Fonds national de l'emploi ainsi que ceux de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) financés par la commande publique, dans la mesure où ils répondent aux critères ci-dessus énoncés. L'ANPE précise que, en raison de la mise en place d'un programme national spécifique de recrutement en personnel infirmier, les formations conduisant à ce diplôme ne sont pas éligibles à l'AFF dérogatoire.
Si la demande de dérogation ne concerne pas une action de formation correspondant aux domaines et aux emplois retenus par la liste régionale, le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'adresse au directeur délégué de l'ANPE avec tous les éléments d'information susceptibles de la justifier. Il doit ainsi faire état d'offres d'emploi non satisfaites dans le bassin d'emploi, d'une difficulté de recrutement spécifique ou du projet de création d'activité du demandeur d'emploi. Cette demande doit tout de même concerner une formation qualifiante, conformément au décret.
En cas de refus d'allocation de fin de formation dérogatoire, le directeur délégué de l'ANPE envoie au demandeur d'emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier motivant la décision. Il lui est alors proposé de reprendre contact avec la structure qui a prescrit l'action de formation (agence locale pour l'emploi, partenaire co-traitant de l'ANPE ou AFPA), pour confirmer son projet de formation ou rechercher une autre solution.
Si l'intéressé décide tout de même de suivre l'action de formation, il pourra le faire sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré, ou percevoir l'allocation de solidarité spécifique dans la mesure où il remplit les conditions de ressources et d'activité antérieure requises. Lorsque le demandeur d'emploi ne souhaite pas suivre une partie de son stage sans être indemnisé, l'ANPE, le partenaire co-traitant ou l'AFPA doivent rechercher d'autres solutions lui permettant de faire aboutir son projet de reclassement.
(1) Voir ASH n° 2241 du 14-12-01.
(2) Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.