Les nouvelles aides à la mobilité géographique de l'ANPE

Dans le cadre du second programme de lutte contre les exclusions (1), l'ANPE a mis en place, depuis le 1^er janvier 2002, un nouveau dispositif d'aides à la mobilité, réservé en priorité aux allocataires des minima sociaux ou aux demandeurs d'emploi non indemnisés par les Assedic. Il complète l'aide à la mobilité géographique de l'Unedic instituée par la nouvelle convention d'assurance chômage et destinée aux demandeurs d'emploi indemnisés percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou l'allocation unique dégressive (2).

Elles doivent être proposées chaque fois que cela est nécessaire, notamment lors de l'élaboration du programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND), lorsqu'un projet de reprise d'emploi hors du bassin d'emploi habituel est évoqué ou lorsqu'une recherche d'offres d'emploi hors région est menée. Elles se déclinent en une aide ponctuelle, une aide forfaitaire mensuelle et des bons de transports.

Les demandeurs d'emploi éligibles aux aides à la recherche d'emploi sont ceux inscrits en catégories 1 et 2   (3), titulaires d'un contrat emploi-solidarité (CES) ou en formation non rémunérée. La priorité étant donnée aux bénéficiaires des minima sociaux - revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de parent isolé, allocation d'insertion  (AI)  -, ou non indemnisés par les Assedic. Toutefois, peuvent également en bénéficier les chômeurs indemnisés par l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (ou l'allocation unique dégressive à taux plancher).

L'aide ponctuelle est délivrée, au vu d'une convocation, pour des déplacements concernant un entretien de recrutement sur un emploi d'une durée minimum de deux mois, la participation à un concours public, le suivi d'une prestation (hors prestation d'accompagnement) ou une convocation de l'agence locale de l'emploi, de ses cotraitants ou de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La prise en charge par l'ANPE du déplacement, qui peut s'effectuer hors des frontières nationales, est de 0,1  € par km. Le trajet devant être compris entre 50 km et 2 000 km aller- retour (20 km aller-retour au minimum dans les départements d'outre-mer). L'aide doit, en principe, être demandée avant le déplacement, mais le directeur de l'agence locale apprécie les situations exceptionnelles qui entraînent une demande a posteriori dans un délai limite de cinq jours ouvrés après le déplacement. L'aide forfaitaire mensuelle est destinée aux demandeurs d'emploi qui bénéficient d'une prestation de service d'accompagnement, telle que le bilan de compétences approfondi. Elle est prescrite le premier mois de la prestation en fonction du contexte local (gratuité ou non des transports publics, etc.) et de la situation particulière de l'intéressé. La décision d'attribution se fait ensuite chaque mois sur l'appréciation de la participation active du bénéficiaire à la prestation d'accompagnement. D'un montant de 45  € par mois, l'aide forfaitaire consiste en une participation aux frais engagés afin de se rendre sur le lieu de la prestation ou pour tout autre déplacement lié à la recherche d'emploi. Elle peut être complétée, en cas de besoin de déplacement important, par l'aide ponctuelle. A noter que les bénéficiaires d'un module d'orientation approfondi ne peuvent prétendre à l'aide forfaitaire puisqu'ils sont déjà attributaires d'une aide spécifique fixée à 114  € depuis le 1^er janvier 2002.

Les conditions d'attribution des bons de transports et de réservation ne sont pas modifiées. Les tarifs préférentiels proposés par la SNCF sont fixés, depuis le 1^er septembre 2001, à 44  € pour un aller-retour en deuxième classe (4). Ceux d'Air France ont augmenté de 12,2 % au 1^er avril 2002 : ils sont égaux, selon la classe de réservation, à 68  €, 103  € ou 154  €. Rappelons que pour les chômeurs non indemnisés ou percevant l'aide au retour à l'emploi minimale et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion ou d'un contrat emploi-solidarité, l'agence participe aux frais d'acquisition des billets d'avion dans la limite de 68 € et prend en charge intégralement les billets de train.

Elles sont accordées prioritairement pour des contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée d'au moins six mois. Par dérogation, dans la limite de 10 % de l'enveloppe, elles peuvent être accordées pour une reprise d'emploi d'une durée de deux à six mois sur appréciation de la situation du demandeur d'emploi et de la situation économique locale (emplois saisonniers pour lesquels il y a pénurie de main- d'œuvre, par exemple). La reprise d'emploi peut se faire dans l'un des 18 pays de l'Espace économique européen (5).

Les publics éligibles sont les mêmes que pour les aides à la recherche d'emploi, à l'exception des demandeurs d'emploi indemnisés par les Assedic et percevant l'aide au retour à l'emploi minimale. Les aides à la reprise d'emploi, liées à une reprise d'emploi dans une commune éloignée du lieu de résidence habituel, se déclinent en trois catégories :

  l'aide aux déplacements quotidiens (152  €) peut être accor- dée deux fois à un même bénéficiaire pour deux contrats de travail distincts ;

  l'aide à la double résidence (912  €) est versée en deux fois : 152  € au cours du premier mois et 760  € à la fin du sixième mois, après réception des justificatifs de double résidence ;

  l'aide au déménagement (760  €) est octroyée dès la prise de poste ou à la suite d'une aide aux déplacements quotidiens ou d'une aide à la double résidence.