L'Unedic transmet, par voie de circulaire, le nouveau règlement intérieur type pris pour l'accomplissement des missions des Assedic à l'égard des salariés privés d'emploi. Adopté pour six mois au lendemain de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, il a été actualisé et pérennisé par une décision du conseil d'administration de l'Unedic.
L'objet de ce règlement intérieur, qui remplace celui du 7 janvier 1998, est de préciser les modalités d'application des missions des Assedic au plan administratif et technique, afin de fournir aux demandeurs d'emploi une information adaptée, un traitement circonstancié de leur situation et une notification la plus rapide possible sur leurs droits et obligations. Il traite, notamment, des questions liées à l'accueil et à l'information du public, à l'instruction des demandes d'inscription et d'allocations, à la notification des décisions, au paiement des allocations, à l'information des allocataires parvenus au terme de leurs droits, aux demandes d'information et de contestation et au traitement des saisines du médiateur de la République. Parmi les nouveautés : un chapitre consacré à l'aide au retour à l'emploi qui aborde les conditions d'exécution du projet d'action personnalisé et les aides au reclassement. Mais aussi des informations sur les échanges électroniques entre le salarié privé d'emploi et l'Assedic (demande d'allocations, déclaration de situation mensuelle...).
Il est par ailleurs indiqué que ce nouveau règlement intérieur, à l'exception des dispositions relatives à l'aide au retour à l'emploi, s'applique également aux allocataires qui n'ont pas opté pour le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Et, pour ces derniers, la procédure d'examen à 122 jours de leur situation, telle que définie par l'ancien règlement, est maintenue.