Quatre nouveaux textes d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) et relatifs à l'accueil de mineurs hors de leur domicile à l'occasion de vacances scolaires ou de loisirs sont parus.
Le premier, applicable à compter du 1er mai 2003, définit les différents modes d'accueil. Ainsi, constituent :
un placement de vacances, les accueils de mineurs avec hébergement organisés par une personne physique ou morale dans une ou plusieurs familles pendant les périodes de vacances scolaires, dès lors que ces accueils excèdent cinq nuits consécutives ;
un centre de vacances, les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, autres que les placements de vacances, pendant les périodes de vacances scolaires, dès lors que le nombre de mineurs accueillis est au moins égal à 12 et que la durée de leur hébergement est supérieure à cinq nuits consécutives ;
un centre de loisirs, les accueils collectifs d'au moins huit mineurs sans hébergement, en dehors d'une famille, pendant 15 jours au moins au cours d'une même année. Le nombre des mineurs accueillis dans un même centre de loisirs ne peut être supérieur à 300.
Les personnes organisant l'accueil en France de mineurs doivent en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. A moins qu'il ne s'oppose à l'organisation de cet accueil, celui-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation. Ces organisateurs doivent également vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l'accueil n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercice auprès de mineurs ou d'une mesure d'injonction préfectorale dans des conditions qui sont fixées.
Le décret s'intéresse également aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les centres doivent répondre.
Pour finir, il s'attarde sur la qualification des personnels encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs. Ainsi, les personnes pouvant exercer des fonctions d'animation dans ces centres sont précisées. Il s'agit notamment des titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un titre ou diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et des personnes qui, dans le cadre de la préparation de ce brevet ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur cette liste, effectuent un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans un centre.
De même, sont listées les catégories de personnes pouvant assurer des fonctions de direction. Sont notamment visés les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme ou titre figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et les personnes effectuant un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans de tels centres, dans le cadre de la préparation de ce brevet ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste.
Le décret précise également l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation dans les centres de loisirs ou les centres de vacances, selon que les mineurs accueillis ont plus ou moins de 6 ans, ainsi que l'âge minimum du directeur du centre de vacances en fonction de celui des enfants accueillis.
Un deuxième décret inscrit dans le code de la santé publique la procédure d'autorisation et de contrôle applicable aux centres de vacances, de loisirs et aux placements de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans. Ainsi, la demande d'autorisation doit être adressée au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs (centres de vacances et centres de loisirs) ou du lieu du domicile ou du siège social pour les placements de vacances. Elle est assortie d'une liste de pièces qui sera fixée par arrêté.
Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des locaux d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs sont adaptés aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis suivant une procédure qui est détaillée.
Pour finir, le décret fixe des dispositions transitoires, dans l'attente de la publication des arrêtés fixant la liste des pièces à fournir.
Le troisième texte s'intéresse au projet éducatif désormais obligatoire, depuis la loi du 17 juillet 2001, pour les centres de vacances et les centres de loisirs. Celui-ci sera décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant l'accueil de mineurs dans des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement. Ses objectifs et son contenu sont développés. Ce document devra prendre en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs. Si des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps sont accueillis en même temps, le projet éducatif devra intégrer les spécificités de cet accueil.
La procédure à suivre devant la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse, récemment mis en place (2), est fixée. Pour mémoire, cette commission est compétente pour donner son avis sur toute mesure d'interdiction d'exercer une fonction auprès de mineurs prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique et morale des mineurs accueillis dans des centres de vacances et de loisirs.
(1) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.
(2) Voir ASH n°2260 du 26-04-02.