La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle revient, dans une circulaire, sur la récente pérennisation du dispositif des contrats de qualification adultes (1). L'occasion pour l'administration de bien faire le distinguo avec le contrat de qualification ouvert aux jeunes de moins de 26 ans. Un certain nombre de règles sont en effet spécifiques au contrat de qualification adultes : forme du contrat, rémunération du salarié, régime d'exonérations de charges sociales, modalités de financement de la formation.
Le texte s'arrête également sur le public ciblé par le dispositif (2) et souligne l'attention particulière à porter à l'embauche des femmes en contrat de qualification adultes, « conformément à l'objectif national de faire baisser [leur] part dans le chômage de longue durée ».
Autres thèmes abordés par l'administration : le repérage du public et la prescription de la mesure. Lorsque les personnes sans emploi sont inscrites comme demandeurs d'emploi, le contrat de qualification adultes est proposé dans le cadre du plan d'aide personnalisé pour un nouveau départ. L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) effectue la mise en relation sur les offres de contrats de qualification déposées par les employeurs, ou sur des offres d'emploi non satisfaites et qui peuvent faire l'objet d'une transformation en contrat de qualification adultes. La prescription est effectuée par le conseiller ANPE à l'issue d'un entretien ou d'une prestation d'identification des compétences ou d'aide à la construction d'un projet professionnel. Lorsque les personnes ne sont pas inscrites à l'agence, le repérage du public souhaitant acquérir une qualification peut être effectué dans l'ensemble des structures d'accueil et d'orientation. Le public susceptible de bénéficier d'un contrat de qualification adultes est dirigé vers les services de l'ANPE pour consultation des offres d'emploi, validation du projet d'accès à la qualification et mise en relation sur l'offre d'emploi correspondante.
La circulaire insiste enfin sur l'importance de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au sein du service public de l'emploi dans le développement et
l'utilisation de ce type de contrat, par sa « connaissance des métiers et des qualifications, son rôle central dans la formation, dans la reconnaissance des titres et diplômes et dans la validation des acquis professionnels ».
(1) Voir ASH n° 2259 du 19-04-02.
(2) Il s'agit, pour mémoire, de personnes sans emploi de 26 ans ou plus, susceptibles de rencontrer des difficultés sociales ou professionnelles, parce qu'elles n'ont pas de qualification, ou que leur qualification ne leur permet pas de trouver un emploi.