Un décret modifie les conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale (FPT) pour tenir compte de réformes intervenues dernièrement, notamment la suppression de la fiche d'état civil (1), la suppression du service national (2) et la création des concours dits de « troisième voie » (3). Et procède à diverses autres adaptations techniques.
Ainsi, s'agissant des pièces justificatives qui accompagnent le dossier d'inscription, la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française est remplacée par une attestation sur l'honneur de la nationalité française. Et pour justifier de sa situation au regard de ses obligations militaires, le candidat doit fournir, le cas échéant, son certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense. La liste des documents que les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est également modifiée.
Les candidats à un troisième concours joignent, en outre :
pour justifier d'une activité professionnelle, une fiche type permettant de préciser le contenu et la nature de cette activité ;
pour justifier de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, toute pièce attestant le respect de cette condition ;
pour justifier d'une activité en qualité de responsable d'une association, les statuts de l'association à laquelle ils appartiennent ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture ou à la sous-préfecture. Est considérée comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
(1) Voir ASH n° 2196 du 5-01-01.
(2) Voir ASH n° 2069 du 2-05-98.
(3) Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.