La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique a prévu que l'expérience professionnelle peut être reconnue en équivalence des conditions de titres ou de diplômes pour se présenter aux concours réservés, mode de titularisation dérogatoire mis en place par la loi, pendant cinq ans, au profit des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) (1). Un arrêté précise la procédure à suivre par le candidat.
Ce dernier doit déposer une demande auprès du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) de son lieu de résidence. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la liste des pièces est détaillée, et qui doit permettre de vérifier la durée et la nature de son activité professionnelle. Seule peut être prise en compte l'activité professionnelle dont l'exercice est en rapport direct avec la nature et le niveau des titres ou diplômes requis.
Le préfet de région peut, préalablement à sa décision, consulter pour avis une commission d'experts dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées. Elle rend un avis motivé pour chaque dossier dont elle est saisie, avis qui peut être assorti d'une proposition de formation complémentaire, d'une durée maximale de trois mois, que le candidat devra obligatoirement suivre pendant sa période de stage statutaire. Le préfet se prononce par une décision motivée qui est notifiée. En cas de refus de reconnaissance de l'expérience, le candidat peut introduire, auprès de lui, un recours gracieux.
(1) Voir ASH n° 2244 du 4-01-02.