LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

Loi de modernisation sociale

Très attendue, particulièrement dans le secteur social, la réforme de la validation des acquis de l'expérience mise en œuvre par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est sur les rails, avec la publication de 5 décrets. On attend encore la parution d'un décret « à la marge »  sur la déclaration d'activité des organismes de formation, qui remplacera l'actuelle procédure de déclaration d'existence.

Selon Nicole Péry, alors secrétaire d'Etat aux droits des femmes, la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme - réforme qu'elle avait initiée dès son accession au gouvernement (1)  - constitue « une vraie réforme de progrès, voire une petite révolution dans notre système de formation permanente » (J.O.A.N. [C.R.] n° 3 du 11 janvier 2001).

Son objectif premier est de favoriser la professionnalisation. Et pour le secteur social, qui subit un déficit de qualification du personnel, c'est une opportunité à saisir. Néanmoins, elle ne doit pas aboutir à dévaloriser les diplômes. Elle a ainsi plusieurs défis à relever : faire mieux que l'ancien dispositif de validation des acquis professionnels, en place depuis 1992, sans pour autant « brader » les diplômes.

Le législateur étend ainsi les possibilités de validation des acquis, telles qu'elles existaient déjà, dont les candidats étaient en majorité des femmes et à 81 % des actifs ayant un emploi (2).

Il n'est plus, comme auparavant, limité à la validation des acquis professionnels de personnes travaillant depuis au moins 5 ans, mais ouvert aux personnes ayant depuis 3 ans au moins une expérience - y compris bénévole, associative ou syndicale - ayant un rapport avec le diplôme demandé. On passe ainsi de la validation des acquis professionnels (VAP) à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

L'élargissement du dispositif ne se limite pas là : la validation des acquis de l'expérience peut jouer non seulement, comme jusqu'alors, pour les diplômes d'Etat, mais aussi pour l'ensemble des titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification. Pour garantir leur fiabilité et leur lisibilité, un répertoire national est créé, dans lequel ils sont enregistrés, de droit pour les diplômes d'Etat, sur demande pour les autres (avec reprise des actuels diplômes homologués).

Autre nouveauté : la VAE permet l'obtention de la certification dans sa totalité (elle peut, comme auparavant, n'être que partielle). Concrètement, la personne qui souhaite faire valider ses 3 années d'expérience devra en faire la demande, en l'accompagnant d'un dossier qui sera soumis à la délibération d'un jury après entretien et, le cas échéant, mise en situation professionnelle du candidat.

Aucun secteur d'activité, ni aucune profession n'est exclu du champ de la validation. En d'autres termes, même les professions réglementées, comme celle des assistants de service social, sont concernées par la validation des acquis de l'expérience, nous a confirmé la direction générale des affaires sociales. Des dérogations à la validation sont néanmoins possibles compte tenu notamment de la nature ou des conditions particulières d'exercice des professions. Elles pourraient aboutir à évincer certains diplômes de la validation totale des acquis.

Si les titres, diplômes et certifications du secteur social entrent dans le champ de la validation, il n'en demeure pas moins que sont nécessaires certaines adaptations. En conséquence, les diplômes doivent être réformés, notamment pour indiquer clairement quelles aptitudes et compétences on attend de leur titulaire et surtout quelles doivent être les méthodes d'évaluation. Conformément au schéma national des formations sociales (3), il faut donc créer pour chaque diplôme, titre ou certification professionnelle, des référentiels professionnels déclinant activités et compétences sur le modèle de ceux récemment réformés et déjà conçus pour la validation des acquis de l'expérience : le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS)   (4) et le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Cafdes)   (5). Une commission professionnelle consultative sera mise en place dans l'année pour faciliter l'adaptation des diplômes à la VAE.

S'agissant des certificats de formation professionnelle  (CFP) délivrés par le ministère chargé de l'emploi, sont accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience ceux conçus à partir d'un référentiel d'emploi, d'activité et de compétences, et composés d'unités constitutives dénommées « certificats de compétences professionnelles » (CCP). Au nombre desquels figure le titre d'assistant de vie.

Au final, il faudra attendre encore au moins 2 ans avant que la validation des acquis de l'expérience ne soit complètement effective pour l'ensemble des diplômes du secteur social.

D'ores et déjà, Promofaf, Aforts et le GNI ont lancé le 19 décembre 2001 une expérience nationale de validation des acquis de l'expérience appliquée aux diplômes d'éducateur spécialisé (6). Quant à Uniformation, il vient de signer, le 16 avril, un accord-cadre visant à développer la validation des acquis pour le secteur de l'aide à domicile. L'Etat a dégagé, pour 2002, 2, 29 millions d'euros pour son application (2 700 stagiaires devraient être concernés)   (7).

Parus dans les ASH

 Présentation générale ASH n° 2248 du 1-02-02, page 15

 Les personnes âgées et les handicapés ASH n° 2253 du 8-03-02, page 15

 Le logement ASH n° 2255 du 22-03-02, page 23

 Le travail précaire ASH n° 2261 du 3-05-02, page 17

A paraître

 Le licenciement

 Les dispositions diverses

Parallèlement à la voie traditionnelle du cursus scolaire et universitaire, la validation des acquis de l'expérience permet à toute personne exerçant une activité depuis au moins 3 ans d'obtenir totalement ou partiellement un diplôme, titre ou certification professionnelle. A condition, toutefois, que l'activité ait un rapport avec la certification demandée. Laquelle doit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, créé par la loi de modernisation sociale.

Toute personne qui exerce une activité depuis au moins 3 ans est concernée par le dispositif. Il peut s'agir d'un salarié, d'un professionnel indépendant, d'un agent public titulaire ou non, d'un demandeur d'emploi, ou encore d'un bénévole (code de l'éducation, art. L. 335-5 et L. 613-3).

Pour les salariés intérimaires, les périodes passées en action de validation des acquis de compétences sont assimilées à des missions (code du travail [C. trav.], art. L. 124-21 modifié). Sont également assimilées à des périodes de mission celles passées pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu.

Les emplois-jeunes, explique-t-on au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, sont susceptibles de bénéficier du dispositif. De même, notons-le, que la personne qui assiste son conjoint.

Tous les titres, diplômes et certificats de qualification peuvent être obtenus par validation des acquis de l'expérience, dès lors qu'ils sont enregistrés au répertoire national de certification. Des dérogations peuvent néanmoins être prévues. Mais elles ne peuvent aboutir à exclure du champ de la VAE l'exercice d'une profession ou un secteur d'activité.

Tous les diplômes, titres et certifications professionnelles peuvent être enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles et, à ce titre, être accessibles à la VAE. Ils peuvent relever de l'enseignement technologique, professionnel, de l'enseignement supérieur. Les certifications visées peuvent être de tous niveaux, y compris IV (baccalauréat technique, brevet de technicien) et V (brevet d'études professionnelles, ou certificat d'aptitude professionnelle).

Concrètement, sont accessibles par la VAE les certifications délivrées par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur au nom de l'Etat, ou encore par un organisme consulaire ou privé (par exemple, la chambre des métiers).

Ceux délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret (et organisés par arrêté) après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent (code de l'éducation, art. L. 335-6). Les certificats de qualification professionnelle, quant à eux, doivent figurer sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle et sont soumis à une procédure d'enregistrement spécifique (voir encadré ci-dessous).

 Articles L. 900-1, L. 900-2, L. 933-2, L. 934-1 et L. 951-1 du code du travail, modifiés par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, J.O. du 18-01-02.

 Articles L. 124-21-1, L. 900-4-2 et R. 931-34 à 38 nouveaux du code du travail.

 Articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation, modifiés par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, J.O. du 18-01-02.

 Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002, J.O. du 18-04-02.

 Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, J.O. du 26-04-02.

 Décret n° 2002-615 à 617 du 26 avril 2002, J.O. du 28-04-02.

 Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002, J.O. du 5-05-02.

 Arrêté du 22 avril 2002, J.O. du 2-05-02 et arrêtés du 3 mai 2002, J.O. du 5-05-02.

 Circulaire DGEFP n° 2002/24 du 23 avril 2002, à paraître au B.O.M.E. S.

Le répertoire national des certifications professionnelles poursuit un double objectif : faciliter l'information sur l'ensemble des certifications professionnelles et leur conférer une reconnaissance sur l'ensemble du territoire national. Les titres et diplômes à finalité professionnelle sont classés dans ce répertoire par domaine d'activité et par niveau (8). Et les certificats de qualification le sont séparément par domaine d'activité (décret n° 2002-616 du 26 avril 2002, art. 2).

L'organisme qui crée un titre, un diplôme ou un certificat de qualification (figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle) qui n'est pas d'Etat peut demander son enregistrement après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. La procédure d'enregistrement est fixée par le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002.

L'organisme doit fournir tout élément d'information quant à la qualification recherchée, les voies d'accès à celle-ci, les caractéristiques propres de la certification et sa complémentarité avec les certifications préexistantes. Il doit en outre apporter toute garantie d'impartialité du jury, faute de quoi l'enregistrement est immédiatement retiré.

A qui adresser la demande ? (décret n° 2002-616, art. 4, V)

L'autorité ou l'organisme doit déposer la demande d'enregistrement, celle de renouvellement ou de suppression, auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités visées par la certification. Ou, à défaut, si le champ d'intervention de l'organisme est national, auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Et, s'il a une vocation régionale, auprès du préfet de région. Dans ce cas, la demande sera d'abord instruite au niveau régional avant d'être transmise au président de la Commission nationale de la certification professionnelle.

Le dossier de demande (art. 4, I à IV)

Pour un diplôme ou un titre, le dossier doit comprendre :

  une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi existant et identifié, élaboré avec la participation effective des professionnels directement concernés ;

  une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d'une qualification et nécessaires à l'exercice du métier, de la fonction ou de l'emploi décrit ;

  la composition du jury de certification ;

 un état des emplois occupés et de leur niveau, par au moins trois promotions de titulaires de la certification.

L'organisme doit s'engager à mettre en place un suivi des titulaires du titre ou du diplôme pour vérifier la relation entre les emplois occupés et le descriptif de l'emploi.

Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement doit comporter :

 la décision et la date de création par la Commission paritaire nationale de l'emploi qui le délivre ;

 la description de l'emploi et la description de la certification ;

 la référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;

 les modalités de son obtention ;

 les correspondances reconnues ou souhaitées par la Commission paritaire nationale de l'emploi, avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.

L'enregistrement au répertoire (art. 5 et 6)

Il est valable 5 ans à compter de la publication de l'arrêté du Premier ministre qui en a prononcé son enregistrement. Toutefois, et avant la date d'échéance normale, il y est mis fin si les conditions qui motivaient son enregistrement ont cessé d'être remplies (notamment la possibilité d'acquérir la formation par la voie de la validation des acquis).

Le renouvellement se fait par période maximale de 5 ans, sur demande de l'organisme intéressé, adressée au moins 6 mois avant son échéance à la commission nationale, par le biais de l'autorité de saisine ayant reçu la première demande d'enregistrement, avec mention des éléments nouveaux.

Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications, ainsi que les reconnaissances mutuelles, partielles ou totales, quand elles sont expressément prévues par les autorités qui les délivrent. Il indique également, pour chaque certification, les effectifs annuels de titulaires, en distinguant chacune des voies d'accès. Enfin, sont également répertoriées les conditions particulières d'obtention du titre ou du diplôme.

A noter que l'enregistrement dans le répertoire concerne la seule certification proprement dite et non ses modalités (décret n° 2002-616 du 26 avril 2002, art. 1).

Sont enregistrés de droit dans le répertoire les certifications d'Etat. Pour les autres, une procédure spécifique est mise en place (voir encadré). A titre transitoire, l'article 7 du décret du 26 avril 2002 précise que sont également enregistrés de droit les titres déjà homologués et ce, pour une durée de 3 ans maximale à compter de l'arrêté d'homologation. Les titres dont l'homologation venait à échéance avant le 31 décembre 2003 peuvent, sur demande expresse de l'organisme délivrant la certification, bénéficier d'une prolongation de leur homologation jusqu'à cette date, ainsi que les demandes d'homologation enregistrées avant le 28 avril 2002 par la commission technique d'homologation, instruites par elle ou reprises par la Commission nationale de certification (voir encadré ci-dessous). L'homologation vaut, dans ce cas, pour une durée expirant au plus tard le 18 janvier 2005, sans renouvellement possible.

Hors enseignement supérieur, il peut être dérogé à la validation des acquis de l'expérience, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder (code de l'éducation, art. L. 335-5, I, dernier alinéa). Mais l'article 7 du décret 2002-615 du 26 avril 2002 précise qu'en aucun cas, cette exclusion ne peut « s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité ». La dérogation doit être prise individuellement pour chaque diplôme, chaque titre ou partie de titre concernée. Elle relève de l'autorité qui délivre le titre ou du ministre intéressé par l'exercice de la profession concernée. Pour les diplômes d'Etat (ou délivrés en son nom), la nature des dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un décret conjoint des ministres concernés après avis de la commission de la certification professionnelle.

Dans l'enseignement supérieur, aucune dérogation n'est expressément prévue. De fait, la délivrance d'une certification relèvera de la décision du jury .

Toute expérience en rapport avec le diplôme postulé peut être prise en compte, y compris les périodes d'études accomplies à l'étranger pour les diplômes de l'enseignement supérieur (décrets n° 2002-615 du 26 avril 2002, art. 2 et n° 2002-616 du 26 avril 2002, art. 2).

L'activité peut être salariée, non salariée (indépendante, fonctionnaire) ou bénévole.

Elle doit avoir été exercée au moins 3 ans de façon continue ou non (durée totale cumulée) et être en rapport avec le contenu du diplôme, du titre ou de la certification professionnelle.

Pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur, il est possible de faire valoir toutes études supérieures, y compris celles accomplies à l'étranger. La procédure de validation obéit à celle retenue pour la validation des acquis de l'expérience (une demande par an pour un même diplôme à adresser au chef de l'établissement et accompagnée d'un dossier attestant des connaissances, voir) (décret n° 2002-529 du 16 avril 2002).

Placée auprès du Premier ministre, la Commission nationale de la certification professionnelle a pour charge d'établir et d'actualiser le répertoire national des certifications professionnelles. Elle prend ainsi le relais de la commission technique d'homologation des titres.

Ses principales missions : enregistrer les certifications de droit et, pour les autres, instruire leur demande d'enregistrement, informer les particuliers et les entreprises, signaler notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées ou entre ces dernières et d'autres, notamment européennes. Enfin, la commission est chargée d'établir une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport avec les emplois occupés, et susceptibles de permettre des comparaisons européennes et internationales.

L'arrêté du 3 mai 2002 a fixé la composition de la commission. Laquelle comprend des représentants des ministères, des partenaires sociaux, des représentants des élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises du commerce et des chambres des métiers, des élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage. Participent également aux travaux de la commission des personnalités qualifiées (code de l'éducation, art. L. 335-6 ; décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 et arrêtés du 3 mai 2002, J.O. du 5-05-02) .

Le décret relatif aux certifications ne relevant pas de l'enseignement supérieur, prévoit expressément que ne peuvent être décomptées dans les 3 années d'expérience :

 les périodes de formation initiale ou continue ;

 les stages et périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre (décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, art. 2, al. 2).

Le candidat peut formuler, par an, une demande pour une même certification et trois pour des diplômes différents. Au vu de son dossier, et le cas échéant après entretien et mise en situation professionnelle, le jury, souverain, peut décider de valider totalement ou partiellement le diplôme.

Si un candidat à la validation des acquis de l'expérience ne sait pas encore l'orientation qu'il veut prendre, il peut demander conseil, notamment auprès des organismes ayant une mission générale d'information et d'orientation professionnelle : Association nationale pour l'emploi (ANPE), centre d'information et d'orientation (CIO), permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), centre d'information et de documentation de la jeunesse (CIDJ), mission locale. Un bilan de compétences peut d'ailleurs lui être proposé.

Tous ces organismes pourront s'appuyer sur les renseignements fournis par la Commission nationale de la certification professionnelle (voir encadré).

Pour obtenir des renseignements sur les titres, diplômes et certifications professionnelles eux-mêmes, le candidat peut s'adresser à l'institution ou à l'organisme qui les délivre. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a indiqué les institutions et organismes suivants :

 directions générales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou centre AFPA (certifications relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité)  ;

 directions régionales des affaires sanitaires et sociales et centres de formation public ou privé habilités (certifications relevant plus spécifiquement du secteur des affaires sociales)  ;

 organismes consulaires (chambre d'agriculture, chambre des métiers...)  ;

 organisation paritaire de branche (certifications professionnelles)  ;

 service de formation de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et/ou établissements d'enseignement supérieur (certifications relevant du ministère de l'Agriculture)  ;

 centre d'information et d'orientation (CIO), groupement d'établissements scolaires (GRETA) ou service académique de validation des acquis au rectorat (diplômes de l'enseignement technologique et professionnel du ministère de l'Education nationale). Pour l'enseignement supérieur, le service commun universitaire d'information et d'orientation (SCUIO) et/ou le service commun de formation continue de l'établissement ;

 organismes privés délivrant une certification.

Le candidat à la validation des acquis doit faire une demande, accompagnée d'un dossier.

La personne qui souhaite demander la validation de ses acquis doit s'adresser, pour les certifications professionnelles, à l'autorité ou à l'organisme délivrant la certification, dans les délais et conditions qu'il a préalablement fixés (décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, art. 3, al. 1).

Et pour les diplômes de l'enseignement supérieur, au chef d'établissement, en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement (décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, art. 3).

La circulaire du 23 avril décrit l'organisation du service d'information-conseil en matière de validation des acquis de l'expérience.

L'Etat propose, avec chaque conseil régional qui le souhaite, de créer une cellule régionale inter-services d'information-conseil en validation des acquis. Elle travaillera « en amont » et au service des informateurs régionaux sur le dispositif. Au niveau régional, les principales missions des cellules sont de produire une information adaptée au niveau régional, de la diffuser, notamment à un réseau de « points relais-conseil en VAE » et plus largement à toute structure ayant une mission d'accueil des publics (missions locales, Fongecif...) et de constituer une base de ressources documentaires. Au niveau local, des structures existantes peuvent, sur la base du volontariat, devenir des « points relais ».

A ce titre, une enveloppe spécifique est adressée aux services déconcentrés de l'Etat.

Si les diplômes, titres ou certifications professionnelles ne relèvent pas de l'enseignement supérieur, la demande, accompagnée d'un dossier, doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au moment de la demande.

Le dossier, dont le contenu est fixé par l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification, doit rendre compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec la certification recherchée ainsi que les attestations de formation suivies et les diplômes obtenus antérieurement (décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, art. 3, dernier alinéa).

Pour les diplômes de l'enseignement supérieur, il est expressément prévu que le dossier doit expliciter en référence au diplôme ou au titre postulé, les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat. Il comprend tout document rendant compte de l'expérience et de la durée des différentes activités dans lesquelles le candidat l'a acquise et, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus auparavant (décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, art. 4).

Pour une même année civile, le candidat peut effectuer :

 une seule demande pour un même diplôme ;

 3 demandes au maximum pour des diplômes différents (décrets n° 2002-615 du 26 avril 2002, art. 3, al. 2 et n° 2002-590 du 24 avril 2002, art. 3, al. 2).

Le jury est souverain. Il peut valider totalement ou partiellement un diplôme, un titre ou une certification professionnelle.

Pour les certifications ne relevant pas de l'enseignement supérieur, le jury se prononce, au vu du dossier, après entretien avec le candidat, et mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée (code de l'éducation, art. L. 335-5 et décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, art. 4, I).

Dans l'enseignement supérieur, le jury se prononce au vu du dossier constitué par le candidat sur lequel il s'entretient. Si l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée est organisée. C'est le conseil d'administration, ou l'instance qui en tient lieu, qui définit les règles de mise en œuvre de la validation par l'établissement et, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes (décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, art. 5, al. 1).

Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

A défaut, il peut valider simplement une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées, si certaines sont estimées comme devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Lequel, pour les titres, diplômes et certifications professionnelles ne relevant pas de l'enseignement supérieur, doit avoir lieu dans les 5 ans de la notification de la décision (décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, art. 5).

Pour les diplômes relevant de l'enseignement supérieur, dans sa délibération, le jury détermine, compte tenu notamment des exigences particulières législatives ou réglementaires pour l'obtention du diplôme, les connaissances et aptitudes déclarées acquises (décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, art. 6).

La notification de la décision est délivrée par l'autorité délivrant la certification, et dans l'enseignement supérieur, par le chef d'établissement.

Pour les certifications ne relevant pas de l'enseignement supérieur, le jury est composé d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions (à parité employeurs et salariés) (décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, art. 4, I).

Dans l'enseignement supérieur, le chef d'établissement nomme les membres du jury, à majorité composé d'enseignants chercheurs, mais comportant nécessairement des personnes exerçant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature de la validation des acquis demandée (décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, art. 5, al. 2).

A noter : si certains membres appartiennent à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ils ne peuvent participer aux délibérations.

Les personnes ayant déposé une demande de validation des acquis sous l'empire de l'ancien régime, et dont le dossier n'avait pas été examiné au 28 avril 2002, peuvent bénéficier de cette nouvelle procédure de validation (totale ou partielle), pour les diplômes ne relevant pas de l'enseignement supérieur .

La validation des acquis de l'expérience fait partie de la formation professionnelle continue et, à ce titre, est financée par les différents acteurs y participant. La loi de modernisation sociale a, de plus, créé un congé de validation des acquis au bénéfice des salariés.

En tout état de cause, une validation des acquis de l'expérience ne peut avoir lieu sans le consentement du salarié. Son éventuel refus à une action de validation ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav., art. L. 900-4-2, nouveau).

Lorsque la personne est salariée, elle a droit à un congé de validation des acquis aux mêmes conditions et modalités que le congé de bilan de compétences général (C. trav., art. L.900-1 modifié et R. 931-34 à 38 nouveaux).

A ce titre, elle bénéficie d'une autorisation d'absence de 24 heures au maximum (consécutives ou non) pour participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification. Le cas échéant, l'autorisation d'absence peut être accordée en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation (C. trav., art. R. 931-34, nouveau).

Le salarié doit demander à son employeur une autorisation d'absence au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.

La demande doit préciser :

 le titre, le diplôme ou la certification postulé ;

 les dates, la nature et la durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;

 et la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.

L'employeur a 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour répondre au salarié. Il doit lui faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Lequel ne peut excéder 6 mois à compter de la demande ( C. trav., art. R. 931-35, nouveau).

Si le salarié a bénéficié du congé, il doit présenter une attestation de fréquentation fournie par l'autorité ou l'organisme. Il ne pourra à nouveau prétendre à une autorisation d'absence dans le même but avant un délai de un an (C. trav., art. R. 931-36 et R. 931-37, al. 1, nouveaux).

L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise (c'est-à-dire le délai d'attente pour présenter une nouvelle demande de congé) applicable au congé individuel de formation, au congé de bilan de compétences, au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé pour jeune travailleur (C. trav., art. R. 931-37, al. 2, nouveau). Réciproquement, l'autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés précités (C. trav., art. R. 931-32, modifié).

Si le salarié a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, il a droit au maintien de sa rémunération habituelle, dans la limite maximale de 24 heures (consécutives ou non).

Le droit pour les salariés de faire valider leurs acquis est érigé en principe général (C. trav., art. L. 900-1 modifié). Et les actions de validation des acquis de l'expérience entrent dans le champ de la formation professionnelle continue (C. trav., art. L.900-2 modifié) (9).

A ce titre, la validation des acquis de l'expérience peut faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs participant aux dépenses de la formation professionnelle continue :

 Etat, régions ;

 Unedic ;

 entreprises ;

 organismes collecteurs paritaires agréés et fonds pour la gestion du congé individuel de formation ( Fongecif).

A noter aussi que les employeurs d'au moins 10 salariés peuvent s'exonérer de leur taxe (participation à l'effort de formation) s'ils participent au financement d'actions en vue de la validation des acquis de l'expérience (C. trav., art. L. 951-1 modifié).

Catherine Sebbah