Taux horaire brut : 6,67 €
Rémunération hebdomadaire brute : 260,13 € (base 39 heures) ; 233,45 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 127,23 € (base 169 heures) ;1 011 € (base 151,67 heures)
Taux horaire : 2,9133 €
Plafond mensuel : 2 352 €
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 5 % jusqu'à 250,00 €/mois
- 10 % entre 250,00 € et 493,33 €/mois
- 20 % entre 493,33 € et 740,00 €/mois
- 25 % entre 740,00 € et 983,33 €/mois
- 33,3 % entre 983,33 € et 1 227,50 €/mois
- 66,6 % entre 1 227,50 € et 1 475,00 €/mois
- 100 % au-delà de 1 475,00 €/mois
chaque tranche est majorée de 93,33 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »
(1) Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.
(2) Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.
(3) Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.
(4) Avec une répartition libre employeur/salarié entre 9 408 € et 18 816 €/mois.
(5) Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO.