La loi de modernisation sociale du 17 janvier dernier dispose que la fraction insaisissable des rémunérations doit être déterminée après déduction « des cotisations et contributions sociales obligatoires », et non des seules « cotisations obligatoires » (1). Cette modification, explique une directive de l'Unedic, est sans effet pratique sur le mode de calcul de la fraction saisissable des allocations de chômage. Celle-ci doit toujours être calculée sur les allocations réduites à raison du montant :
de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie pour les allocataires d'Alsace-Moselle ;
des cotisations de sécurité sociale pour les allocataires non domiciliés en France.
Par ailleurs, s'appuyant sur une analyse du ministère de la Justice, donnée sous réserve de l'appréciation des tribunaux, l'Unedic signale que sont entièrement cessibles et saisissables par la procédure de saisie-attribution :
l'aide à la formation ;
l'aide à la mobilité géographique ;
l'aide pour congés non payés ;
l'aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits.
(1) Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.