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Parution des principaux décrets sur la réforme du licenciement économique

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Trois décrets d'application du volet de la loi de modernisation sociale réformant le licenciement pour motif économique (1) sont publiés au Journal officiel.

Le premier précise les modalités de nomination, de saisine et d'exercice des missions du médiateur que le comité d'entreprise peut saisir en cas de divergence importante avec le projet de restructuration présenté par l'employeur.

Le deuxième concerne le doublement de l'indemnité légale de licenciement, qui passe, en cas de licenciement économique, de 10 % à 20 % du salaire mensuel par année d'ancienneté.

Le dernier, enfin, décrit le contenu du congé de reclassement qui, dans les entreprises occupant au moins 1 000 salariés, doit obligatoirement être proposé à chaque personne concernée par un licenciement économique.

(Décrets n° 2002-783,2002-785 et 2002-787 du 3 mai 2002 , J.O. du 5-05-02)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.

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