Comme annoncé (1), un arrêté vient préciser la mise en œuvre de la réforme de l'allocation d'éducation spéciale en vigueur depuis le 1er avril 2002. Il est complété par une circulaire qui se penche sur les conditions d'attribution des compléments. Pour mémoire, six nouveaux compléments, au lieu de trois, ont été instaurés par décret en vue de mieux adapter les réponses aux besoins des familles d'enfant handicapé.
L'arrêté définit, pour l'essentiel, un guide d'évaluation à l'attention des commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) dont l'objectif est de leur permettre de classer l'enfant handicapé dans l'une des six catégories de complément d'allocation. Ainsi, cet outil d'aide à la décision propose des éléments nécessaires à l'appréciation du lien entre la situation de handicap du jeune et, d'une part, la nécessité de recours à une tierce personne et, d'autre part, l'exigence de dépenses supplémentaires exposées par la ou les personnes qui en assument la charge.
La circulaire précise que le recours à une tierce personne se fait par référence à un enfant du même âge sans déficience. A cette fin, le guide d'évaluation fournit des références afin d'aider la commission à opérer cette comparaison. Celui-ci distingue ainsi en fonction de plusieurs tranches d'âge (0-18 mois ; 18 mois-3 ans ; 3-7 ans ; 7-10/12 ans) les caractéristiques des enfants en termes d'autonomie personnelle et sociale. La nécessité de ce recours est analysée sur la base d'un certificat médical et d'un questionnaire fournis à l'appui de la demande. Le besoin est évalué selon cinq axes : l'aide directe aux actes de la vie quotidienne, l'accompagnement lors des soins, les mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques et la surveillance du jeune en dehors des heures de prise en charge.
En ce qui concerne l'appréciation des dépenses liées au handicap, la circulaire se refuse à faire une liste exhaustive des frais susceptibles d'être pris en compte. A titre indicatif, elle indique toutefois que ces dépenses peuvent concerner les aides techniques et les aménagements de logement, les frais de formation de membres de famille à certaines techniques, les surcoûts liés aux vacances et aux loisirs... Là encore, le guide d'évaluation vise à faciliter l'appréciation de ces dépenses par la CDES.
La circulaire s'intéresse également aux compétences respectives de la commission et de l'organisme débiteur des prestations familiales. Afin de permettre à ce dernier de verser les compléments mais aussi d'exercer un contrôle, il appartient à la CDES de lui adresser une notification motivée précisant la quotité globale de recours à une tierce personne nécessitée par l'état de l'enfant ainsi que le montant des dépenses engagées. L'organisme peut effectuer à tout moment un contrôle en cours de droit. Si ce dernier fait apparaître des modifications, l'organisme suspend le versement du complément et sert provisoirement, à titre d'avance, le complément correspondant. Parallèlement, il saisit la commission afin qu'elle réexamine le droit à complément.
(1) Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.