La loi de solidarité et de renouvellement urbains reconnaît aux offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) (1) la possibilité de réaliser des opérations d'accession à la propriété (2). Mais en limite le champ à la production, en vue de leur vente à titre de résidences principales, de logements destinés à des personnes modestes.
Les logements produits doivent respecter des prix de vente maxima fixés aujourd'hui par voie réglementaire et qui seront révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction. Les ressources des acquéreurs occupants ne doivent pas, par ailleurs, dépasser 130 % des plafonds admis pour les opérations locatives (3). 10 %au maximum des logements peuvent toutefois être vendus à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 150 % de ces mêmes plafonds. Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition.
Pour mémoire, les offices et les SA d'HLM ne peuvent réaliser ce type d'opérations que dans des situations locales particulières : soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en œuvre des objectifs de renouvellement urbains et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville.
(1) Lesquelles se sont elles-mêmes rebaptisées récemment « entreprises sociales pour l'habitat » - Voir ASH n° 2259 du 19-04-02.
(2) Voir ASH n° 2194 du 22-12-00.
(3) Ces plafonds de ressources « pour l'attribution d'un logement HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif » ont été réévalués, comme chaque année, en janvier dernier - Voir ASH n° 2244 du 4-01-02.