Le décret réformant les conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, annoncé en novembre dernier (1) par le ministre de la Fonction publique de l'époque, Michel Sapin, est paru. Avec, comme ambition, de permettre à l'administration de mieux évaluer la valeur professionnelle de ses agents. Et rénover ainsi un système de notation qui s'appuyait jusqu'à présent sur des procédures très largement automatiques et qui, selon les propres mots de Michel Sapin, « n'était plus, pour les agents, un moyen de dialoguer avec leur hiérarchie sur leurs objectifs, leurs besoins et leurs perspectives professionnelles » (2).
En premier lieu, l'entretien d'évaluation est rendu obligatoire. Il porte notamment sur la notation du fonctionnaire, les résultats qu'il a obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Par ailleurs, le lien entre notation et avancement d'échelon est renforcé. L'idée étant que ce sont les progrès de l'agent qui font l'objet de la notation. Le chef de service établit, pour chaque fonctionnaire, une fiche comprenant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, tenant compte de son évaluation, et une note. Des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur sont attribuées aux agents au vu de leur notation.
Les fonctionnaires sont notés par période d'une durée maximale de deux ans.
(1) Voir ASH n° 2237 du 16-11-01.
(2) Constat dressé devant le Conseil supérieur de la fonction publique le 12 février 2002.