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La délivrance de soins palliatifs à domicile

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Les conditions de mise en œuvre de la délivrance de soins palliatifs à domicile par des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé sont enfin fixées, presque trois ans après le vote de la loi (1).

Ainsi, à la demande d'une « personne dont l'état le requiert ou de son entourage », une équipe pluridisciplinaire de professionnels -médecins, infirmiers, coordonnateur... - peut être constituée pour dispenser, à domicile, des soins palliatifs. Le cas échéant, en s'appuyant sur les réseaux de santé, notamment pour l'évaluation des besoins des personnes, la permanence de l'accompagnement ou la continuité des soins.

Pour chaque patient, ces professionnels signent avec la caisse primaire d'assurance maladie un contrat (conforme à un contrat type). Sa signature emporte, pour les professionnels, le bénéfice de rémunérations forfaitaires (fixées par avenant à la convention nationale de leur profession), majorées pour le coordonnateur de l'équipe. Et pour les patients, la dispense de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.

(Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002, J.O. du 5-05-02)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2122 du 4-06-99.

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