Habilitation des associations « délégués » ou « médiateurs » du procureur de la République

Répondant aux attentes des associations (1) et conformément à la circulaire du ministère de la Justice sur la politique associative (2), un décret met fin au système de double habilitation des associations intervenant en qualité de délégués ou médiateurs du procureur de la République. Pour mémoire, depuis un récent décret (3), pour exercer des mesures issues de décisions judiciaires, les associations intervenant dans le secteur pénal étaient soumises à un processus de double habilitation tant de la personne morale que de la personne physique appartenant à cette association.

Désormais, toute personne physique d'une association devra pouvoir exercer une mission de délégué ou de médiateur, dès lors que l'association dont elle est membre ou salariée aura été habilitée. Il appartiendra à l'association d'établir la liste des personnes physiques qui, en son sein, accompliront ces missions en précisant certains éléments (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile). Si elle envisage de modifier cette liste ou de désigner une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle devra en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indiquera, le cas échéant, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions nécessaires pour être désignées délégués ou médiateurs (ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel, aucune condamnation sur le bulletin judiciaire n° 2, garanties de compétence, indépendance et impartialité), ne peuvent accomplir ses missions.

Par ailleurs, des dispositions similaires sont prévues pour les associations habilitées à procéder à des enquêtes de personnalité à la demande du juge d'instruction. L'association doit ainsi présenter une liste de personnes physiques et aviser le procureur de la République des modifications. Ce dernier pouvant, là aussi, indiquer les personnes non autorisées à remplir cette mission.