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Création d'un comité technique de l'échographie de dépistage anténatal

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Ainsi que l'avait annoncé la circulaire sur l'accompagnement des parents face à l'annonce pré et postnatale du handicap de leur enfant (1), un comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal est mis en place auprès du ministre chargé de la santé. Ses missions : émettre des avis ou recommandations sur les questions relevant de l'échographie de dépistage anténatal, en particulier sur la mise en place d'une politique d'assurance de qualité en la matière et le développement d'une stratégie d'information du public sur l'intérêt et les limites actuelles des techniques.

Ce comité comprendra 6 membres de droit et 19 membres désignés par le ministre de la Santé, parmi lesquels 4 personnes qualifiées, 2 représentants des usagers, un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales et un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

(Arrêté du 30 avril 2002, J.O. du 4-05-02)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2260 du 26-04-02.

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