La loi du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico- sociale (1) a créé des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants. Instances de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire, dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, elles voient aujourd'hui leur composition, leurs compétences et leurs modalités de fonctionnement fixées par voie réglementaire.
Elles sont ainsi chargées d'étudier toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département. Et de proposer les mesures permettant de favoriser, entre autres :
la cohérence des politiques et actions en faveur de l'accueil des jeunes enfants dans le département ;
le développement des modes d'accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents, en prenant en compte l'intérêt de l'enfant et l'objectif d'un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux ;
l'information et l'orientation des familles sur l'ensemble des dispositifs et prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle ;
l'égalité d'accès aux modes d'accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous ordres.
La commission examine, par ailleurs, chaque année, un rapport sur l'état des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de moins de six ans, établi par les services du conseil général et de la caisse d'allocations familiales, ainsi qu'un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans, adoptés par les communes du département.
Elle se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président du conseil général ou d'un tiers de ses membres.
(1) Voir ASH n° 2254 du 15-03-02.