Un compte épargne-temps est mis en place dans la FPE

Dans le cadre de la mise en place des 35 heures (1), un décret institue un compte épargne-temps qui permet aux agents de la fonction publique de l'Etat (FPE) d'accumuler des droits à congés rémunérés. Chaque ministère en déterminera, par arrêté, les modalités de fonctionnement et d'utilisation.

Le compte épargne-temps (CET) est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Peuvent ouvrir un compte épargne-temps les agents titulaires et non titulaires (2) qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier.

Le compte épargne-temps peut être alimenté, dans la limite de 22 jours par an, uniquement par le report de jours de réduction du temps de travail, de congés annuels et, si un arrêté le prévoit, d'une partie des jours de repos compensateurs. Le tout sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. Les jours de congés ou les repos compensateurs ainsi reportés sur le compte doivent avoir été acquis après le 1^er janvier 2002.

Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés, un arrêté pouvant toujours fixer une durée minimale supérieure. Les droits à congés acquis au titre du CET ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 40 jours sur son compte. Il a alors dix ans pour les utiliser. A l'expiration de ce délai, le compte doit être soldé. Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de longue durée, le délai de dix ans est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés.

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité. L'agent conserve donc ses droits à avancement, à retraite et aux congés, ainsi que sa rémunération.