Après beaucoup d'incertitudes (1), l'accord-cadre sur le travail de nuit dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS) a finalement été signé, le 24 avril, entre l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (Unifed) et la Fédération Santé-sociaux de la CFDT. Pour entrer en vigueur, il doit encore être agréé et étendu par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Elaboré dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (2), cet accord prévoit que la plage horaire de nuit, d'une durée de 9 heures continues et établie par chaque établissement ou service, est comprise entre 21 heures et 7 heures. Puis il donne une définition du travailleur de nuit.
Par dérogation aux règles prévues par le code du travail, le texte porte la durée maximale quotidienne de 8 à 12 heures. En contrepartie, lorsque la durée dépassera 8 heures, les salariés bénéficieront d'un repos équivalant à la durée du dépassement. La durée maximale hebdomadaire est, quant à elle, fixée à 40 heures.
S'agissant des contreparties au travail de nuit, les partenaires sociaux ont distingué selon que les établissements et services sont ou non soumis à des conventions collectives ou des accords collectifs prévoyant déjà des contreparties salariales. Sera ainsi octroyé un repos de compensation allant, selon les cas, de un jour par an à une durée égale à 7 % par heure de travail de nuit effectuée. Repos qui pourra être transformé en majoration financière dans la limite de 50 %.
L'accord aborde également les conditions de travail (pause, surveillance médicale, protection de la maternité, vie familiale...), ainsi que la situation des salariés qui, bien qu'accomplissant des heures de travail la nuit (entre 23 heures et 6 heures), ne répondent pas pour autant à la définition du travailleur de nuit.
(1) Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.
(2) Voir ASH n° 2212 du 24-04-01.