Trois décrets d'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 sont parus (1).
Il en est ainsi de celui qui fixe les modalités d'accès au dossier médical. Rappelons, en effet, que la loi ouvre la possibilité pour les malades d'accéder directement à leur dossier médical sans nécessairement passer par l'intermédiaire d'un médecin.
La loi comprend, par ailleurs, un important volet sur la réparation des risques sanitaires reposant notamment sur une procédure de règlement amiable des litiges et prévoyant l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales. Dans ce cadre, un Office national d'indemnisation peut intervenir. Son organisation et son fonctionnement sont précisés.
Enfin, un décret détaille l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et du Comité technique national de prévention. Signalons que l'institut se substitue au Comité français d'éducation pour la santé. Lequel ne reposait jusque-là sur aucune base réglementaire. Il est chargé d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé et d'assurer le développement de l'éducation pour la santé. Quant au Comité technique national de prévention, il assure la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé ainsi que leur financement.
De nombreux décrets sont encore attendus. Il en est ainsi, en ce qui concerne les droits des malades, de ceux portant sur les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, sur l'agrément des associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.
Nous reviendrons sur ces textes dans de prochains dossiers.
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.