Mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des Français à l'étranger

Les décrets d'application de l'article 19 de la loi de modernisation sociale, qui a réformé les textes applicables à la caisse des Français de l'étranger (1), sont publiés (2).

Outre diverses mesures de rationalisation (les conditions d'adhésion et d'ouverture de droits sont unifiées pour l'ensemble des catégories d'assurés), la loi a mis en place un dispositif destiné à faciliter l'accès à l'assurance maladie des Français expatriés disposant de ressources modestes (hors étudiants et pensionnés). Pour en bénéficier, ils doivent résider hors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, adhérer à titre individuel en tant que salariés, non salariés ou « autre catégorie » et avoir des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 14 112  € pour 2002). Les intéressés se procureront un formulaire de demande disponible auprès du consulat du lieu de résidence. L'aide consiste en la prise en charge par la caisse des Français de l'étranger, sur son budget d'action sanitaire et sociale, du tiers de la cotisation de troisième catégorie (3) de l'assurance maladie de base pour les demandes acceptées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2002.

Par ailleurs, pour faciliter l'accès des jeunes à une couverture maladie, la loi a retenu le principe d'une ristourne sur le taux de cotisations d'assurance maladie-maternité de base. Celle-ci est appliquée aux adhérents âgés de moins de 35 ans, quel que soit leur statut professionnel (salarié, non salarié, inactif), et quelle que soit leur catégorie de cotisation. Cette réduction est de 20 % pour les moins de 30 ans et de 10 % pour ceux ayant entre 30 et 35 ans. Sont exclus de ce dispositif les étudiants (ils bénéficient déjà de conditions d'adhésion particulières) et les jeunes dont la cotisation est partiellement prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la caisse.