La réforme du financement de l'apprentissage est sur les rails

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 contient des mesures destinées à sécuriser le financement des centres de formation d'apprentis et à réorganiser les circuits de collecte de la taxe d'apprentissage (1). Un décret en précise certaines modalités de mise en œuvre.

Selon la loi, toute entreprise est tenue de verser aux centres de formation d'apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage qui accueillent ses apprentis, dans la limite de la taxe d'apprentissage qu'elle doit, un concours financier au moins égal au coût réel par apprenti. Coût que la convention portant création de la structure doit désormais obligatoirement déterminer. Le décret précise le mode de calcul de cette subvention.

Pour corriger les inégalités financières entre centres, la loi a prévu que la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à une péréquation entre les CFA, et que le décret porte de 8 à 10 % (2), est affectée en priorité à certains centres de formation d'apprentis. A savoir ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation, et qui assurent en majorité des formations dans les niveaux de qualification les plus bas. Le décret indique que ce montant minimum de ressources, qui sera déterminé par arrêté, peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par rapport au montant de référence. Rappelons que la loi dispose également que les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts réels de formation.

Enfin, le décret précise les nouvelles conditions d'agrément ou d'habilitation des organismes chargés de collecter la taxe d'apprentissage.

Un second décret actualise les dispositions réglementaires du code du travail relatives au contrat d'apprentissage pour tenir compte des modifications apportées par la loi de modernisation sociale (résiliation du contrat avant son terme par l'apprenti, recours à la procédure d'urgence en cas de danger pour l'apprenti...) (3).