…et de l'extension de la majoration de maintien à domicile

La caisse nationale de l'assurance maladie revient également sur l'extension du champ d'application de la majoration de maintien à domicile (1).

Pour mémoire, cette majoration, d'un montant de 9,15  €, était jusqu'alors appliquée à la visite effectuée par le médecin généraliste au domicile d'une personne âgée d'au moins 75 ans, exonérée du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée. Depuis le 3 mars, elle est appliquée aux visites effectuées auprès d'autres catégories de population dont l'état de dépendance temporaire ou définitive rend leur déplacement difficile.

Concrètement, sont concernés :

 les bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne au titre : - de l'article L. 341-4 3° du code de la sécurité sociale (patients de moins de 60 ans en invalidité, 3^e catégorie avec tierce personne) et de l'article L. 341-15 (patients de plus de 60 ans dont la pension d'invalidité 3^e catégorie a été convertie en pension de vieillesse), - de l'article L. 434-2,3^e alinéa, de ce même code, (patients atteints d'une incapacité permanente et totale nécessitant l'aide d'une tierce personne),

- ou de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (patients handicapés bénéficiaires d'une allocation compensatrice pour tierce personne sur décision de la Cotorep)  ;

 les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie exonérés du ticket modérateur au titre de l'assurance maladie (et pas nécessairement au titre d'une affection de longue durée)  ;

 les patients ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale d'un coefficient supérieur à KCC 150, acte unique, lorsque la ou les visites sont effectuées dans les dix jours suivant l'intervention (pour des actes non nécessairement en rapport avec l'intervention chirurgicale)  ;

 les patients en hospitalisation à domicile, à condition que le médecin soit rémunéré à l'acte dans les conditions de droit commun et non à la vacation.

La caisse nationale souligne qu'il est « de la responsabilité du médecin de vérifier la situation du patient au moyen de toutes pièces justificatives ».

Elle précise, par ailleurs, que l'utilisation de la majoration de maintien à domicile est limitée aux seuls foyers-logements non médicalisés. Sont exclus les maisons de retraite non médicalisées ou médicalisées (comportant une section de cure médicale et/ou une section de soins courants) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.