La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) revient sur le décret du 28 mars dernier fixant le nouveau barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 %consécutives à un accident du travail (1). Pour mémoire, la revalorisation de 10 % s'ajoute à celle de 2,2 %du 1er janvier 2002, soit une hausse globale de 12,42 %.
Cette majoration supplémentaire, explique la circulaire, « tient compte de la perte du pouvoir d'achat du fait de l'absence de revalorisation de l'indemnité en capital depuis sa création » en 1985. Elle s'applique aux accidents consolidés à compter du 1er avril 2002. Les accidents dont la date de consolidation est intervenue entre le 1er janvier et le 31 mars 2002 et justifiant le paiement d'une indemnité en capital, continuent de bénéficier de la revalorisation de 2,2 %, conformément aux montants communiqués par la circulaire CNAM en début d'année (2).
(1) Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.
(2) Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.