Barèmes d'attribution pour l'année 2002-2003
(Arrêté du 21 février 2002, J.O. du 9-03-02 et note de service n° 2002-172 du 4 avril 2002, B.O.E.N. n° 15 du 11-04-02)
Les bourses de lycées, gérées par les inspections académiques, ont pour objet d'aider la famille à assurer les frais occasionnés par la scolarité de l'enfant dans le second degré, lorsque ses ressources ne lui permettent pas de le faire.
Pour l'année scolaire 2002-2003, les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse de lycée sont revalorisés de 1,6 %. Par contre, le montant de la part de bourse reste fixé à 39,36 €.
La date de dépôt des dossiers de demande de bourse a été fixée au 30 avril, sous réserve d'une campagne complémentaire en septembre pour les élèves dont l'orientation à la rentrée 2002 est incertaine. Pour permettre à tous les élèves, en particulier ceux de troisième susceptibles d'être boursiers à la rentrée prochaine, de déposer un dossier dans les délais requis, une note de service du 4 avril du ministère de l'Education nationale invite les chefs d'établissements à « mettre en place tous les moyens utiles à l'information des familles de tous les élèves de troisième ». Par ailleurs, « afin d'améliorer les relations avec les familles et d'éviter tout litige », chaque établissement doit délivrer un accusé de réception de demande de bourse. Cette information doit être complétée à l'aide d'une fiche d'auto-évaluation accompagnée du barème d'attribution des bourses de lycées. La fiche permet aux familles de déterminer si elles peuvent bénéficier d'une bourse en vue de retirer un dossier de demande.
Le formulaire de demande est disponible sur le site Internet
Le ministère de l'Education nationale insiste pour que le paiement des bourses nationales d'études du second degré de lycée « intervienne dans les meilleurs délais ». Instruction est donnée pour que « tous les services responsables de la liquidation et du paiement des bourses conjuguent leurs efforts pour qu'une amélioration très nette des délais de paiement au début de chaque trimestre soit réalisée ».
Les bourses de lycées peuvent être attribuées aux élèves de nationalité française ou étrangère. Le bénéfice des bourses est toutefois subordonné à la résidence régulière de la famille en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (DOM). Par famille, il faut entendre les père et mère du lycéen, ainsi que tous les enfants à charge d'âge scolaire.
Les candidats doivent, en outre, fréquenter un établissement public ou privé habilité à recevoir des boursiers nationaux. Sont concernés tous les élèves de second cycle .
Les élèves qui préparent une mention ou une formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu peuvent prétendre à une bourse nationale d'études du second degré de lycée pendant une année. Il en est de même pour ceux qui suivent une formation d'initiative locale ou un module de repréparation d'examen en alternance.
Les élèves inscrits dans les classes « de type collège » implantées dans les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les centres de formation pour apprentis, qui recevaient auparavant l'aide à la scolarité, perçoivent, depuis la rentrée 1998, des bourses de lycées.
Pour les élèves des classes de « type collège » déjà boursiers en 2001-2002, qui ne changent pas d'orientation à la rentrée prochaine, la bourse sera reconduite automatiquement. Ceux qui changeront d'orientation (notamment les boursiers de troisième technologique) seront soumis à une vérification des ressources.
La situation de la famille est étudiée en fonction de ses ressources et de ses charges. Les bourses ne peuvent être accordées qu'à des élèves dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes.
A noter : les redoublants peuvent prétendre à une bourse.
Seul le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition, pour toutes les catégories socio- professionnelles, est pris en considération pour la détermination du montant des ressources. Les prestations sociales ne sont pas prises en compte.
S'agissant des situations de concubinage, la jurisprudence a rappelé en 1996 que la qualité de famille ne peut être reconnue sur le seul fondement de la communauté de vie, sauf si des concubins ont un enfant commun ou si la mère de l'enfant ne dispose pas de ressources propres. Dans les cas complexes, précise l'administration, c'est le revenu fiscal de référence de la personne qui assume fiscalement l'enfant qu'il convient de prendre en compte.
En ce qui concerne les personnes qui ont conclu un pacte civil de solidarité, les demandes de bourse sont traitées comme pour les situations de concubinage, jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet d'une imposition commune (soit à compter du 3e anniversaire de l'enregistrement du pacte) (1).
Le ministère de l'Education nationale signale que les personnes vivant en concubinage ou ayant contracté un pacte civil de solidarité ne peuvent pas se voir attribuer les 3 points de charge « père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants » .
En cas de divorce avec autorité parentale conjointe, ce sera le revenu brut global de la personne chez qui réside l'enfant et qui le prend en charge fiscalement qui sera retenu (2). Enfin, en cas de remariage, l'examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement l'enfant issu d'un premier mariage.
Lors du transfert de bourse entre établissements dû au changement de résidence de la famille, une vérification de ressources ne sera effectuée que si l'élève redouble ou change d'orientation. C'est alors le département d'accueil qui procédera à la vérification et prendra la décision.
Les ressources prises en considération pour l'attribution des bourses de l'année 2002-2003 sont, en principe, celles déclarées au titre de l'année 2000. Cependant, les revenus de l'année 2001 peuvent être retenus si les familles font état d'une modification très profonde et durable de leur situation depuis 2000. Dans ce cas, pour évaluer les ressources des familles, il convient de prendre en compte les revenus effectivement perçus pendant l'année 2001, auxquels un abattement correspondant à l'évolution des revenus mesurée par l'INSEE entre 2000 et 2001 et les abattements autorisés par la réglementation fiscale (10 % et 20 % pour les salariés) sont appliqués.
Les familles imposables sur le revenu justifient de leurs ressources par l'avis d'imposition qui leur est adressé par les services fiscaux. Les familles non imposables doivent produire l'avis de non-imposition. Cependant, précise l'administration, « l'absence de ce document ne saurait priver les demandeurs, qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute autre justification de ressources ».
Elles sont évaluées en points. A chaque situation familiale correspond un certain nombre de points dits de charge.
A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine la vocation à bourse (voir plafond d'attribution). Plus le nombre de points correspondant aux charges de famille est grand, plus le montant des ressources qui donne droit à bourse est élevé.
Pour l'année scolaire 2002-2003, les plafonds sont relevés de 1,6 % par rapport au barème en vigueur pour l'année scolaire précédente.
Pour calculer le montant de la bourse, il faut déterminer le nombre de parts de bourse. Celles-ci sont fixées en fonction du quotient familial . La bourse est versée trimestriellement.
Pour l'année scolaire 2002-2003, le montant de la part de bourse reste inchangé à 39,36 € pour tous les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée.
Deux parts supplémentaires dites « enseignement technologique » (39,36 € la part) sont accordées aux élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle (CAP, BEP, brevet de technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel). Les boursiers qui fréquentent une classe de seconde spéciale ou de seconde spécifique peuvent prétendre à ces parts. En revanche, les élèves boursiers de seconde qui choisissent des options technologiques de la voie générale et technologique ne peuvent pas y prétendre.
Par ailleurs, les élèves boursiers enfants d'agriculteurs ont droit à une part supplémentaire s'ils fréquentent une classe de second cycle (seconde, première, terminale et classes conduisant à un CAP et un BEP), plus une autre part supplémentaire s'ils ont la qualité d'interne.
Des primes peuvent être versées aux élèves boursiers selon leur niveau d'étude et leur spécialité de formation. Leur montant est inchangé cette année. Une prime à l'internat peut en outre être versée depuis la rentrée scolaire 2001.
Primes d'entrée en classe de seconde, première et terminale : 213,43 € par an. Elles sont attribuées aux élèves accédant à l'une de ces classes ; les redoublants ne peuvent donc pas y prétendre. Elles sont payées en une seule fois avec le premier terme de bourse dont elles font partie intégrante.
Prime à la qualification : 428,55 € par an, soit 142,85 € par trimestre. Elle est attribuée aux élèves boursiers des première et deuxième années de la scolarité en 2 ans conduisant au BEP et au CAP, aux élèves qui préparent un CAP en 3 ans après la classe de troisième et à ceux qui s'engagent dans la préparation d'une mention ou d'une formation complémentaire au diplôme qu'ils ont précédemment obtenu.
Prime d'équipement : 336 €. Elle est attribuée aux élèves boursiers de première année des groupes des spécialités de formation dont la liste est donnée en annexe , et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien. Elle est versée en une seule fois avec le premier terme de bourse. Un même élève ne peut en bénéficier qu'une seule fois au cours de sa scolarité.
Prime à l'internat : 231 € par an. Elle est attribuée trimestriellement aux élèves boursiers scolarisés en internat de collège, de lycée et d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) (3). Les familles n'ont pas de dossier spécifique à remplir, la prime étant accordée automatiquement. En ce qui concerne les boursiers internes des EREA, le montant de l'exonération des frais de pension ajouté à la bourse et à la prime d'internat ne peut excéder le montant des frais de pension.
Les familles ayant au moins trois enfants fréquentant la cantine d'un établissement public secondaire de manière complète et régulière tous les jours d'ouverture, un internat ou une demi-pension, dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé, peuvent bénéficier d'une remise sur les tarifs de pension ou de demi- pension.
Les élèves boursiers qui perçoivent un montant de bourse trimestriel (parts + primes) supérieur au montant de la pension ou de la demi-pension ne peuvent se voir appliquer la remise de principe puisque la famille n'acquitte pas de rétribution scolaire. En revanche, ils ouvrent droit aux remises de principe pour leurs frères et sœurs. Une règle également applicable aux élèves qui fréquentent une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles.
Depuis la rentrée scolaire 2000, un complément de bourses de lycées a été mis en place pour « permettre aux plus méritants des élèves boursiers de collège de poursuivre, dans de bonnes conditions, une scolarité en lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel conduisant au baccalauréat » (4) . Ce dispositif est exclusivement réservé aux élèves boursiers du collège qui entrent en seconde après avoir obtenu « de très bons résultats au diplôme national du brevet », et remplissent les conditions pour l'obtention d'une bourse de lycée. D'un montant forfaitaire annuel de 762,27 € , le complément est versé selon les mêmes modalités (en trois fois) et aux mêmes moments que la bourse elle-même. Son paiement est toutefois subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité jusqu'au baccalauréat, ainsi qu'à l'obtention de bons résultats tout au long de celle-ci. Les élèves qui redoubleront ou auront des résultats scolaires « manifestement insuffisants » en lycée, pourront se voir retirer le bénéfice de ce complément. Les attributaires continuent à pouvoir bénéficier des fonds sociaux , dans les mêmes conditions que les autres élèves.
Si un élève interrompt sa scolarité pendant 15 jours consécutifs au moins, une retenue sur le montant annuel des bourses doit être opérée dans la proportion de 1/270 du montant de la bourse par jour d'absence. Lorsqu'un élève boursier arrête sa scolarité en cours de trimestre, sa bourse et ses primes afférentes lui sont payées en effectuant une retenue dans la proportion définie ci-dessus par jour d'absence durant le trimestre considéré.
En principe, sont prises en considération les ressources qui sont portées sur les avis d'imposition (imprimés 1533 M pour les familles imposables et 1534 M pour celles qui ne le sont pas). Les charges résultant des emprunts ne sont pas déduites des ressources prises en compte.
Enfants à charge : ne pas compter à charge les enfants qui établissent une déclaration de revenu séparée.
Situations particulières : le cas échéant, il faut ajouter le ou les points correspondants
candidat boursier déjà scolarisé en second cycle (5) ou y accédant à la rentrée suivante 2
candidat boursier, pupille de la nation ou justifiant d'une protection particulière 1
père ou mère élevant seul (e) un ou plusieurs enfants 3
père et mère tous deux salariés 1
conjoint en longue maladie ou en congé de longue durée 1
enfant au foyer atteint d'une infirmité permanente et n'ouvrant pas droit à l'allocation d'éducation spéciale 2
ascendant à charge au foyer atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave 1
Exemple : pour un candidat boursier accédant au second cycle, issu d'une famille de 5 enfants à charge dont seul le père a déclaré des revenus, en 2000, le calcul s'opérera de la façon suivante :
Ressources
revenu brut global de l'avis d'imposition sur le revenu 2000 16 404 €
Charges famille avec 1 enfant à charge 9 points
2e enfant + 1 point
3e et 4e enfant (2 points × 2) + 4 points
5e enfant + 3 points
Dans chaque lycée public, existe un fonds social lycéen qui peut apporter une aide exceptionnelle aux élèves confrontés à des difficultés financières pour faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Ces aides, en espèces ou en nature, sont accordées par le chef d'établissement après avis d'une commission présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des délégués d'élèves et de parents d'élèves (voir ASH n° 2064 du 27-03-98).
En outre, un fonds social pour les cantine s est destiné à faciliter l'accès de ces mêmes élèves à la restauration scolaire. Le chef d'établissement prend au cours de l'année scolaire l'avis du conseil d'administration sur les critères et les modalités à retenir pour l'attribution de l'aide (voir ASH n° 2038 du 26-09-97).
133 - Musique, arts du spectacle
200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle)
201 - Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle)
220 - Spécialités pluritechnologiques des transformations
221 - Agro-alimentaire, alimentation, cuisine
222 - Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique)
223 - Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux...)
224 - Matériaux de construction, verre, céramique
225 - Plasturgie, matériaux composites
226 - Papier, carton
227 - Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ;utilités : froid, climatisation, chauffage)
230 - Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois.
Sauf : études et économie de la construction et bâtiment (étude de prix, organisation et gestion des travaux)
231 - Mines et carrières, génie civil, topographie
232 - Bâtiment : construction et couverture
233 - Bâtiment : finitions
234 - Travail du bois et de l'ameublement
240 - Spécialités pluritechnologiques matériaux souples
241 - Textile
242 - Habillement (y compris mode, couture)
243 - Cuirs et peaux
250 - Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique)
251 - Mécanique générale et de précision, usinage
252 - Moteurs et mécanique auto
253 - Mécanique aéronautique et spatiale
254 - Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque bateau, cellule avion)
255 - Electricité, électronique (non compris automatismes, productique)
311 - Transport, manutention, magasinage. Seulement : agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ; conduite de systèmes et de véhicules de manutention ; conduite routière ; déménageur professionnel ; emballeur professionnel ; emballage et conditionnement
320 - Spécialités plurivalentes de la communication
321 - Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité)
322 - Techniques de l'imprimerie et de l'édition
323 - Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle
326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission
des données
331 - Santé. Seulement : orthoprothésiste, podo-orthésiste, prothésiste dentaire
332 - Travail social. Seulement :développement option activités familiales, artisanales, touristiques
334 - Accueil, hôtellerie, tourisme. Sauf tourisme option A (voyage et transport de voyageurs) ;option B (information touristique) ; option C (hôtesses)
336 - Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes
343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement
344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance. Seulement : gardien d'immeuble
(1) Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.
(2) La circulaire du ministère de l'Education nationale ne tient pas compte des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à la résidence alternée (voir ASH n° 2259 du 19-04-02). Elle devrait être actualisée ultérieurement.
(3) Voir ASH n° 2242 du 21-12-01.
(4) Circulaire n° 2000-109 du 21 juillet 2000, B.O.E.N. n° 29 du 27-07-00. Voir ASH n° 2177 du 25-08-00.
(5) Second cycle : seconde, première, terminale conduisant à un baccalauréat de l'enseignement général, technologique ou professionnel ; à un brevet de technicien ; première et deuxième années de BEP et de CAP en 2 ans ; première, deuxième et troisième années du CAP en 3 ans après la classe de 3e.
(6) Plafond des revenus de 2000 au-dessous duquel une bourse pourra être accordée.