Le ministère de l'Emploi présente la réforme du contrat initiative-emploi

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) commente la réforme du contrat initiative-emploi (CIE) intervenue récemment (1). Et détaille les modalités générales de mise en œuvre du dispositif, parmi lesquelles nous retiendrons essentiellement celles présentant un caractère novateur.

Conformément aux orientations du second programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2), le contrat initiative-emploi « nouvelle formule » est recentré sur les personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment les titulaires de minima sociaux, les handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les personnes de plus de 50 ans en grande difficulté d'insertion et les demandeurs d'emploi de très longue durée.

En outre, souligne la circulaire, « afin de mieux prendre en compte les situations individuelles », un accès dérogatoire au CIE a été créé. Ainsi, si une personne ne remplit pas les conditions d'éligibilité prévues, l'analyse de sa situation personnelle (âge, composition familiale, etc.) peut prendre le relais de l'examen de sa situation administrative, « celle-ci n'étant pas nécessairement révélatrice à elle seule de tous les problèmes rencontrées ». A titre d'exemple, peuvent être concernés les demandeurs d'emploi âgés ou les jeunes engagés dans le programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi), qu'ils soient ou non inscrits comme demandeurs d'emploi.

Par ailleurs, afin d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif, le régime d'aide du CIE a été revalorisé (330 € et 500  € selon le public visé). L'objectif étant, là encore, de favoriser le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux, des personnes handicapées, des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans en grande difficulté d'insertion et des chômeurs de longue durée, en particulier s'il sont domiciliés en zone urbaine sensible. Dans un souci de simplification, et en cohérence avec la politique d'allégement de charges mise en place par les lois Aubry sur la réduction du temps de travail, l'exonération spécifique liée au CIE est supprimée depuis le 1^er janvier 2002.

Enfin, la DGEFP pointe la possibilité, lors du premier mois de travail, d'associer au contrat initiative-emploi la prestation d'accompagnement social dans l'emploi prévue dans l'offre de service de l'ANPE.

La circulaire rappelle tout d'abord que le contrat initiative-emploi ne constitue pas un droit auquel aurait automatiquement accès toute entreprise recrutant une personne relevant d'un public éligible. Puis précise que, en règle générale, le CIE n'a pas vocation à être mobilisé pour un même salarié chez un même employeur après un stage d'accès à l'entreprise ou un contrat en alternance. Toutefois, ce type d'enchaînement peut être permis s'il relève d'un itinéraire d'insertion professionnelle défini avec l'ANPE et s'il concerne des personnes rencontrant de très graves difficultés. De même, l'octroi d'un contrat initiative-emploi interrompant un contrat emploi-solidarité (CES), ou succédant à un CES ou à un contrat emploi consolidé, chez un même employeur, « doit être réservée aux situations où [il] serait décisif pour l'insertion ».

Comme auparavant, l'employeur qui souhaite conclure un CIE doit passer une convention avec l'ANPE. Si cette dernière se rend compte, après la signature, de l'absence d'une condition de fond du contrat qui rend la convention illégale, elle doit retirer sa décision dans les quatre mois (au lieu de deux). La circulaire détaille également les incidences d'une modification juridique de la situation de l'employeur en cours de convention, désormais prévues par le décret réformant le dispositif.

Quant au versement de l'aide à l'employeur, il s'effectue dorénavant en deux fois (contre trois précédemment)  : à la fin du douzième mois du contrat de travail, puis à l'issue du contrat si celui-ci est à durée déterminée ou à la fin du vingt-quatrième mois en cas de contrat à durée indéterminée. Ces échéances doivent être comprises comme étant fermes et de date à date, la date de référence étant celle de l'embauche.

Autre nouveauté : la durée hebdomadaire minimale de travail du salarié en contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à 17 h 30 (au lieu de 16 heures), seuil correspondant à la moitié de la durée légale du travail. L'employeur doit signaler à l'ANPE toute modification de la durée du contrat de travail en cours de convention en fournissant une copie de l'avenant au contrat de travail, le montant de l'aide étant alors ajusté en fonction de la nouvelle durée du travail, sans excéder toutefois le montant maximal de l'aide versé pour un emploi à temps plein.

Par ailleurs, la circulaire précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter le délai de carence prévu par le code du travail (3) entre la signature d'un contrat à durée déterminée (CDD) conlu dans le cadre d'une convention CIE et celle d'un CDD de droit commun. En revanche, ce délai doit s'appliquer si un CDD-CIE est établi après un contrat à durée déterminée de droit commun.

La DGEFP indique que les dispositions légales et réglementaires relatives au contrat initiative-emploi qui étaient en vigueur avant le 1^er janvier 2002 restent applicables aux conventions en cours à cette date. Et les conventions signées en 2001 pour une embauche prévue en 2002 doivent être considérées comme des conventions en cours au 1^er janvier 2002.