Exonération de cotisations pour l'emploi d'une aide à domicile par un particulier employeur...

L'ACOSS fait le point sur les conditions d'application du dispositif d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs d'une aide à domicile, compte tenu des modifications en vigueur depuis le 1^er janvier 2002 (1).

Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, les personnes :

 âgées de 70 ans au moins ;

 ayant à charge un enfant ouvrant droit à un complément de l'allocation d'éducation spéciale ;

 titulaires soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne, soit d'une majoration pour tierce personne au titre de la législation sur les accidents du travail, de l'invalidité, ou d'un régime spécial ;

 de 60 ans au moins et obligées de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;

 ainsi que celles remplissant la condition de perte d'autonomie pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie.

Pour ces dernières, l'ACOSS précise que si, avant le 1^er janvier 2002, elles bénéficiaient de l'exonération de charges au motif qu'elles percevaient la prestation spécifique dépendance (ou remplissaient la condition de dépendance pour en bénéficier) elles ne peuvent voir leur droit remis en cause.

Sont également concernées les personnes âgées ou handicapées hébergées en famille d'accueil.

L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) dans la limite toutefois, pour les particuliers âgés d'au moins 70 ans, de 65 fois la valeur horaire du SMIC au premier jour du mois considéré (soit 433,55  € au 1^er janvier 2002).

Pour les autres, la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale est exonérée au titre de la rémunération versée à l'aide à domicile.

La procédure fixée depuis 1999 (2) reste applicable. Ainsi, les particuliers doivent faire une demande d'exonération de cotisations sociales à leur organisme de recouvrement de cotisations (Urssaf), et ce, à l'aide d'un imprimé spécial. Ils doivent y joindre un justificatif de leur situation (livret de famille, photocopie du document attestant de la perception de la prestation, carte d'invalidité...).

Les personnes hébergées en famille d'accueil doivent adresser à l'Urssaf une copie certifiée conforme de la décision d'agrément du président du conseil général de la famille d'accueil.