Autre mesure attendue depuis l'automne dernier :l'assouplissement des conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Pour mémoire, celui-ci est reconnu aux maladies inscrites à un tableau ou considérées comme telles à la suite d'une expertise médicale. Pour ces dernières, il est désormais prévu qu'elles peuvent être réputées professionnelles s'il est établi qu'elles entraînent une incapacité permanente au moins égale à 25 % au lieu de 66,66 %jusqu'alors. Il faut de plus, comme auparavant, que la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié.
LE SOCIAL EN TEXTES
... et reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau
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