... et par les associations et organismes d'aide à domicile

L'ACOSS fait également état des dernières modifications, apportées depuis le 1^er janvier 2002, au dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les structures d'aide à domicile.

Sont éligibles au dispositif :

 les associations admises à exercer des activités concernant la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

 les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale.

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales) porte sur la fraction de rémunération rétribuant l'exécution des tâches effectuées auprès de personnes susceptibles de bénéficier elles-mêmes de l'exonération en tant que particulier employeur (1). Y compris, depuis le 1^er janvier 2002, si l'aide à domicile est employée sous contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent.

Les structures d'aide à domicile bénéficient également, depuis le 1^er janvier 2002 (2), de l'exonération sur les rémunérations des aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées d'au moins 70 ans. L'exonération est alors limitée à 65 fois le SMIC horaire (433,55  € au 1^er janvier 2002).

Les démarches incombant aux organismes restent celles mises en œuvre depuis 1999 (3). Ainsi, si les aides à domicile interviennent auprès de personnes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, l'exonération n'est accordée que sous réserve que ces personnes aient été préalablement reconnues par les organismes de recouvrement (Urssaf) comme remplissant une telle condition. La demande doit être effectuée au nom de la personne aidée dans les mêmes conditions que pour les personnes employant directement une aide.

Il faut, de plus, que les structures d'aide à domicile adressent à l'Urssaf le document attestant de leur agrément. Elles doivent aussi être en mesure de produire les documents justifiant de la situation de la personne auprès de laquelle elles interviennent et le récapitulatif de l'activité de l'aide à domicile.