Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1), annoncée à l'automne dernier (2) et réclamée par les associations de victimes d'accidents du travail (3), l'amélioration de la situation des victimes d'accidents du travail successifs est enfin effective avec la parution d'un décret , applicable depuis le 23 avril 2002. L'objectif : en cas d'accidents du travail successifs, prendre en compte les taux d'incapacité antérieurs pour déterminer le montant de la rente afférente au dernier accident du travail (taux d'incapacité d'au moins 10 %) ou de l'indemnité en capital (taux d'incapacité inférieur à 10%). Et abandonner l'indemnisation pour chaque accident.
En cas d'accidents du travail successifs, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident du travail, est prise en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus (qu'ils aient donné lieu à une rente ou une indemnité en capital) pour déterminer le taux d'incapacité de 50 %. Pour mémoire, la rente servie aux victimes dont l'incapacité permanente est d'au moins 10 % est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente. Lequel, pour la partie n'excédant pas 50 %, est compté pour moitié, et pour la partie supérieure, multiplié par 1,5(4). C'est pour l'appréciation de ce taux de 50 % que les taux des accidents antérieurs sont cumulés.
Si à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente atteint 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit d'option entre une rente tenant compte des précédentes indemnités en capital ou une indemnité en capital pour cet accident.
Si la victime n'opte pas dans les deux mois de la notification de cette information, la caisse lui verse une indemnité en capital pour ce nouvel accident. L'option choisie par la victime est définitive.
Si la victime choisit la rente, celle-ci est calculée sur le salaire annuel moyen perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. Les arrérages annuels sont alors diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant (ou des montants) des indemnités en capital précédemment versées. Etant précisé que la rente ne peut pas faire l'objet d'un rachat.
Un arrêté indiquera les modalités d'information de la victime ainsi que de l'exercice de son droit d'option.
Si l'état d'un bénéficiaire de plusieurs rentes est modifié, il incombe à la caisse de recalculer la seule rente affectée par l'aggravation ou l'amélioration de son état en additionnant les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus pour déterminer son montant. Si la somme des taux d'incapacité devient inférieure à 10 %, la rente est remplacée par une indemnité en capital.
Si les titulaires de plusieurs indemnités en capital voient leur état aggravé par un accident entraînant une incapacité d'au moins 10 %, ils peuvent percevoir une rente. Laquelle est alors calculée dans les conditions exposées ci-dessus (arrérages diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la somme précédemment versée). Si la modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital porte la somme des taux d'incapacité à 10 %, celui-ci peut opter pour le bénéfice de la rente, aux conditions exposées précédemment.
Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue dans la survenance de l'accident, la réparation de la victime est améliorée. En cas d'accidents successifs, si la victime percevait une indemnité en capital qui a été remplacée par une rente, le montant de la majoration attribué ne peut excéder le montant de l'indemnité en capital.
Si le nouvel accident du travail a été déclaré entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur du décret (23 avril 2002), la caisse chargée de la liquidation de l'indemnité doit informer la victime de son droit d'option pour une rente d'accidents du travail. Dans ce cas, le délai de deux mois pour choisir court à compter de la date de notification de cette information.
(1) Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.
(2) Voir ASH n° 2230 du 28-09-01.
(3) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.
(4) Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.