Reconnaissance des diplômes européens dans le secteur social

La direction générale de l'action sociale  (DGAS) rappelle les règles de reconnaissance des diplômes du secteur social pour les ressortissants de l'Union européenne.

L'exercice de la profession d'assistant de service social, seule profession réglementée du secteur social, n'est pas subordonné à une condition de nationalité, mais de diplôme, celui d'Etat français, d'assistant de service social. Ou, à défaut, d'une autorisation d'exercice de la profession, fondée sur une équivalence.

Les ressortissants européens, déjà titulaires d'un diplôme de service social (délivré ou non dans un Etat membre de l'Union européenne) peuvent demander une autorisation d'exercice de la profession. Pour cela, ils doivent faire valoir leur situation auprès de la direction générale de l'action sociale (bureau 4 A) qui, après instruction du dossier, recueille l'avis des centres de formation. Ces derniers, à leur tour, examinent les dossiers individuels et émettent un avis à leur égard, soit :

 d'aptitude à exercer la profession en France. Dans ce cas, le ministre délivre une autorisation d'exercice ;

 soit d'impossibilité d' exercer la profession en France ;

 soit de réserve. Dans ce cas, le candidat est invité à choisir entre l'accomplissement d'un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, que les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les centres de formation sont chargés de mettre en œuvre.

C'est donc au terme de cette procédure que le ministre chargé de l'action sociale peut reconnaître à l'intéressé le droit à l'exercice de la profession d'assistant de service social avec le diplôme dont il est titulaire. La profession peut alors être exercée dans le secteur public ou privé aux conditions exigées par les statuts des fonctions publiques ou les conventions collectives.

Pour les autres professions sociales, non réglementées, la procédure de reconnaissance des diplômes diffère dans le secteur public et privé.

Dans la fonction publique, la commission d'assimilation des diplômes, propre à chaque fonction publique, statue sur le titre délivré au sein de l'Union européenne pour autoriser les ressortissants européens à se présenter aux concours d'accès. Le secrétariat de la commission d'assimilation des diplômes est assuré par :

 la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'Emploi et de la Solidarité (1), pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;

 la direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur (2), pour l'accès à la fonction publique territoriale ;

 la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat (3), pour l'accès à la fonction publique de l'Etat. Dans le secteur privé, la reconnaissance des diplômes relève de la relation contractuelle liant les futurs salariés et les employeurs, encadrée par les conventions collectives du secteur social et médico-social.

L'administration insiste sur le fait que les conventions collectives doivent - conformément au droit européen - expressément mentionner la possibilité d'accéder à la profession pour les titulaires de diplômes européens. La DGAS a, d'ailleurs, pour celles qui ne le prévoient pas, demandé aux partenaires sociaux du secteur de renégocier les conventions pour se mettre en conformité avec les exigences communautaires (4). Certains avenants, en ce sens, font l'objet d'un agrément par la commission nationale d'agrément, précise la circulaire.