Un décret précise les modalités d'habilitation et d'assermentation des fonctionnaires du ministère de la Jeunesse et des Sports chargés de la surveillance des établissements pour mineurs. Pour mémoire, la question du fonctionnement de certains centres de loisirs ou de l'organisation de séjours s'étant posée parfois de façon dramatique, la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a cherché à rendre plus efficace le dispositif de contrôle des centres et des séjours de loisirs (1).
Ainsi, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux règles du code de procédure pénale, les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports habilités à cet effet et assermentés peuvent rechercher et constater les infractions prévues en la matière par le code de l'action sociale et des familles (absence de déclaration préalable des personnes organisant l'accueil de mineurs et de garanties d'assurance, opposition à l'exercice des fonctions des agents de police et de ceux du ministère de la Jeunesse et des Sports, non-respect des incapacités professionnelles...).
(1) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.