Ouvert jusqu'à présent à titre expérimental, le dispositif des contrats de qualification adulte est pérennisé, conformément à la loi de finances pour 2002 (1). Le décret du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes est en conséquence abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux contrats signés avant le 1er janvier 2002. Le nouveau régime du contrat de qualification adulte est fixé.
Désormais, sont éligibles les personnes âgées de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante. La condition d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi (12 mois au cours des 18 derniers) est donc supprimée.
Le contrat de qualification adulte ouvre droit, pour l'employeur, à une aide de l'Etat dès lors que l'embauche concerne :
un demandeur d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois qui ont précédé son embauche ;
un titulaire du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;
un travailleur handicapé bénéficiant de l'obligation d'emploi des entreprises de 20 salariés et plus ;
un détenu libéré à l'issue d'une période de détention ;
une personne n'entrant pas dans l'une des catégories ci-dessus mais qui, du fait de son âge, de sa situation sociale ou familiale, rencontre des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
L'aide est accordée uniquement si le contrat à durée déterminée, la mission de travail temporaire ou la période de qualification d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre 6 et 24 mois. Son montant, fixé à 1 525 € pour les six premiers mois, est majoré de 120 € par mois supplémentaire.
Lorsque la durée du contrat à durée déterminée, de la mission ou de la période de qualification est inférieure ou égale à 12 mois, l'aide est versée en totalité au terme prévu du contrat, de la mission ou de la période de qualification. Si cette durée est comprise entre 13 et 24 mois, l'aide de l'Etat fait l'objet de deux versements : le premier, d'un montant de 2 245 €, est effectué à l'issue du douzième mois, et le solde au terme prévu du contrat.
Si l'employeur se voir retirer, par le préfet, son habilitation l'autorisant à conclure un contrat de qualification, il est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de ce contrat.
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.