Bilan d'une politique globale de l'aide aux personnes fragilisées

Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, et Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, ont donné, ensemble, le 16 avril, une conférence de presse pour présenter une politique globale de l'aide aux personnes fragilisées : enfants, personnes handicapées, personnes âgées. Le but : parvenir à créer un secteur à part entière pour permettre aux personnes fragilisées de pouvoir faire le choix de leur style de vie. Et, corrélativement, être en mesure de faire face aux demandes en termes d'emploi qui vont nécessairement aller croissant.

Pour ce faire, les ministres ont présenté un plan de travail « sur les aides aux personnes », qui récapitule, en réalité, les actions qu'elles ont déjà menées en les organisant autour de quatre points. Ce plan, ont-elles insisté, doit poursuivre un objectif de « décloisonnement » dans le secteur.

Au chapitre de l'accès à l'information, ont été rappelés le rôle des centres locaux d'information et de coordination (CLIC)   (1), le développement des sites départementaux pour la vie autonome, qui devraient être généralisés en 2003 (2), ainsi que les mesures prises pour améliorer l'articulation entre les prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, notamment dans le cadre de la loi du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale (3).

L'accompagnement financier s'est traduit par la réforme de l'allocation d'éducation spéciale pour les personnes handicapées (4) et une meilleure intervention des caisses d'allocations familiales au titre de leur action sociale (5). Sans oublier la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées (6).100 000 bénéficiaires étaient déjà recensés à la fin mars, s'est félicitée Paulette Guinchard-Kunstler. L'organisation de l'offre de services a été réaménagée, en particulier, par une réforme des diplômes du secteur social -diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale, certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (7)  - et la création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (8), qui, entre autres, favorise les passerelles entre les secteurs sanitaire et social. Et encore avec la mise en route d'une convention collective unique de branche dans l'aide à domicile, dont la secrétaire d'Etat « ne désespère pas qu'elle soit agréée »   (9).

Enfin, pour développer les services organisant des passerelles entre milieu ordinaire et milieux spécialisés, la création de places dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) a été financée. Une réforme des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) doit aussi intervenir pour élargir leurs missions vers une prise en charge totale de nouveaux publics. Ont également été annoncés le financement pour 2003 des postes d'auxiliaire de vie scolaire (10), si leur utilité sociale est reconnue, et la parution prochaine du décret mettant en place la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, créée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Au final, donc, les ministres ont présenté un plan pour professionnaliser l'aide à domicile dans un cadre décloisonné et pour créer un lien social. L'occasion pour la secrétaire d'Etat aux personnes âgées d'annoncer la signature, le 16 avril, d'un accord-cadre avec Uniformation « qui concrétise une volonté politique partagée de l'Etat et du principal organisme paritaire collecteur du secteur de donner une forte priorité à la qualification des personnels de l'aide à domicile ». Autres mesures annoncées : l'installation, le 17 avril, de la commission d'orientation du Fonds de modernisation de l'aide à domicile, ainsi que la signature d'une convention pour expérimenter le « chèque domicile liberté » (11). Lequel devrait favoriser la prévention de la maltraitance des personnes âgées (12) en permettant de solvabiliser leurs sorties du domicile :séjours de vacances, sorties culturelles, repas au restaurant.