« La situation est d'une extrême gravité pour les associations. » Philippe Calmette, directeur général du Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés (Snapei) (1), affichait son inquiétude, le 11 avril, à l'occasion d'une journée nationale de protestation des 350 associations adhérentes. Le motif de cette préoccupation ? En 2002, selon les calculs du syndicat, il va manquer 42 millions d'euros aux gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales. Les récentes circulaires budgétaires prévoient en effet des taux d'évolution des budgets de 1,74 % pour les centres d'aide par le travail (CAT) et de 1,78 % pour les autres établissements (2). Alors que le Snapei estime que certaines mesures imposées ou agréées par les pouvoirs publics - comme l'augmentation de la valeur du point dans la convention collective de 1966, les accords salariaux dans la fonction publique pour 2002, l'inflation... - entraînent déjà, en année pleine, un accroissement mécanique de la masse budgétaire de 2,39 %. Sans compter la hausse de la prime de précarité de fin de contrat à durée déterminée (3) ou le surcoût découlant de la mise en place du compte épargne temps, instauré par l'accord de branche de réduction du temps de travail...
« Je crains des dépôts de bilan pour les associations les plus petites », insiste Pierre Matt, président du Snapei. « Ce différentiel va empiéter sur la capacité d'investissement et la qualité du service aux usagers », renchérit Philippe Calmette. Lequel décolère d'autant moins que « la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale met en avant la notion de contrat entre les associations et les pouvoirs publics. Or ce type de comportement de la part du gouvernement n'atteste pas de relations de partenaires responsables cogérant un système et pose laquestion de la façon qu'a l'Etat de concevoir sa relation avec la société civile. C'est un mauvais coup. »
Se fondant sur certaines irrégularités techniques (4), le syndicat entend engager une procédure en annulation des circulaires budgétaires et demander un collectif budgétaire rectificatif. En attendant, il incite ses adhérents à déposer devant les commissions de tarification un recours contentieux sur les budgets de chaque établissement.
(1) Snapei : 7/9, rue La Boétie - 75008 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.
(2) Pour les CAT, voir ASH n° 2252 du 1-03-02 et pour les autres établissements pour personnes handicapées, voir ASH n° 2256 du 29-03-02.
(3) Que la loi de modernisation sociale a portée de 6 à 10 %. Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.
(4) Selon le Snapei, ces circulaires s'inscrivent d'ores et déjà dans une logique d'enveloppes opposables, et non de tarification à la place ou à la journée, alors que le décret d'application de la loi du 2 janvier 2002 devant porter sur la mise en œuvre de ce nouveau mode de financement n'est pas encore paru.