Le régime de l'allocation équivalent retraite (AER), instaurée par la loi de finances pour 2002 (1) afin de garantir un montant minimum de ressources (877 €) aux personnes de moins de 60 ans ayant cotisé 160 trimestres à l'assurance vieillesse, est fixé. Les dispositions relatives à l'allocation spécifique d'attente (ASA), que l'AER rend sans objet, sont abrogées. La nouvelle allocation, versée à terme échu, est entrée en vigueur le 8 avril (2). Elle est cessible et saisissable dans les mêmes proportions que le salaire (3) et attribuée par période de 12 mois renouvelables aux mêmes conditions.
Peut obtenir cette allocation tout demandeur d'emploi dont les ressources sont inférieures à un plafond, s'il justifie avant l'âge de 60 ans d'au moins 160 trimestres à l'assurance vieillesse (ou de périodes reconnues équivalentes). Sur sa demande, il peut être dispensé de la recherche d'un emploi.
Pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu minimum d'insertion, l'AER se substitue à ces minima sociaux. Elle peut également être versée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation unique dégressive...) qui ont épuisé leurs droits, ou en complément de celle-ci quand leurs ressources sont inférieures à 877 €.
Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, le demandeur d'emploi doit disposer d'un total de ressources mensuelles inférieur à :
48 fois le montant journalier de l'AER (28,83 €), soit 1 383,84 € par mois pour une personne seule ;
69 fois ce même montant journalier, soit 1 989,27 € par mois pour un couple.
Pour l'appréciation des plafonds, sont prises en compte les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) telles que déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Y compris celles perçues hors de France. Le montant retenu est égal au douzième du total des ressources reçues dans les 12 mois précédant la demande.
N'entrent toutefois pas dans le plafond :
les prestations familiales ;
l'allocation logement ;
les allocations d'assurance (aide au retour à l'emploi...) ou de solidarité ;
les rémunérations de stage ou les revenus d'activité des 12 derniers mois, s'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et qu'aucun revenu de substitution ne peut être versé à ce titre. Si l'intéressé peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Selon les cas, l'allocation peut être à taux plein, différentielle, ou majorée.
L'allocation est servie au taux plein, soit 28,83 € par jour (28,83 × nombre de jours du mois) si le total des ressources est inférieur ou égal à :
1 383,84 € par mois pour une personne seule ;
1 989,27 € pour un couple.
Si le total des ressources, majoré de l'AER à taux plein, excède le plafond, une allocation différentielle est versée pour porter le montant global des ressources au niveau du plafond. Si les ressources du bénéficiaire (hors revenus d'activité et rémunérations de stage du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ) n'atteignent pas 877 €, l'allocation équivalent retraite est majorée à due concurrence. Il en est de même si l'AER est versée en complément de l'allocation d'assurance chômage.
A l'Unedic, on explique que lorsque l'AER ne complète pas l'allocation d'assurance chômage, son montant est fixé :
pour une personne seule, à 877 € si ses ressources sont inférieures ou égales à 506,84 €. Si les ressources sont comprises entre 506,84 € et 1 384,84 €, l'AER est différentielle (1 383,84 € -ressources) ;
pour un couple, l'AER est différentielle si leurs ressources globales sont comprises entre 1 112,27 € et 1 989,27 €. Sans revenus d'activité du conjoint, le montant de l'AER différentielle est égal à :1 989,27 € - ressources globales. Si le conjoint perçoit des revenus d'activité, le versement de l'allocation doit permettre au bénéficiaire de disposer d'au moins 877 € de ressources personnelles, indépendamment de celles du conjoint. Pour les titulaires d'une allocation d'assurance chômage, l'allocation équivalent retraite n'est versée que si les ressources de l'intéressé (dont l'allocation d'assurance) n'excèdent pas 877 €. Et si le bénéficiaire vit en couple, les revenus d'activité ou de remplacement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ne sont pas pris en compte.
L'allocation équivalent retraite est cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle dans les conditions de droit commun pour les titulaires d'une allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation unique dégressive) (4). Et pour les autres- sans limite de durée - aux mêmes conditions de cumul entre l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation d'insertion et des revenus tirés d'un contrat emploi-solidarité (ou contrat d'insertion par l'activité) (5).
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.
(2) L'Unedic nous a indiqué que l'AER avait déjà été versée en mars aux anciens bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente. Et que sa généralisation se fera progressivement.
(3) Voir ASH n° 2246 du 18-01-02.
(4) Voir ASH n° 2242 du 21-12-01.
(5) Voir ASH n° 2255 du 22-03-02.