Dans un arrêt du 6 mars 2002, le Conseil d'Etat rappelle que le salarié a droit au maintien de sa rémunération en cas de chômage d'un jour férié. Et précise que si cette rémunération inclut les bonifications pour heures supplémentaires quand elles prennent la forme d'une majoration de salaire, « elle ne peut, en revanche, être regardée comme comprenant les mêmes bonifications lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de repos ».
Aussi, annule-t-il la disposition de la circulaire « questions-réponses » sur les 35 heures en date du 6 décembre 2000 (1) qui indiquait que le jour férié chômé est pris en compte pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration et à bonification pour heures supplémentaires, « y compris lorsque cette dernière est en repos afin de respecter le principe d'égalité de traitement entre salariés ». Selon lui, en effet, le texte ne s'est pas borné à tirer les conséquences du principe du maintien de la rémunération mais a ajouté « une règle nouvelle en prévoyant également le maintien des avantages non pécuniaires attribués aux salariés en contrepartie de l'accomplissement d'heures supplémentaires ». Et l'argument de l'administration selon lequel le principe d'égalité entre les salariés « rendrait nécessaire l'extension aux bonifications en repos du régime applicable aux bonifications en majoration de salaire, n'autorisait pas le ministre à se substituer au législateur pour réparer l'atteinte qui aurait été portée ».
(1) Voir ASH n° 2193 du 15-12-00.