CHRS : l'accord sur la revalorisation du statut des cadres est agréé

Le protocole n° 137 du 1^er octobre 2001 aux accords collectifs « CHRS »   (1) vient d'être agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Applicable dès à présent, avec effet rétroactif au 1^erseptembre 2001, il propose notamment une nouvelle nomenclature des emplois et revalorise le statut des cadres des centres d'hébergement et de réinsertion sociale  (CHRS)   (2).

Sont considérés comme cadres les personnels des groupes 6, 7,8 et 9, étant entendu que :

 le groupe 6 comprend les économes titulaires d'une formation de niveau III (ou expérience professionnelle), les chefs de service (éducatif, d'animation ou technique) titulaires d'une formation de niveau III et de cinq ans de pratique professionnelle, les chefs de projet (secteur formation) titulaires d'une formation de niveau II, ou d'une formation de niveau III et de cinq ans de pratique professionnelle dans le domaine de la formation ou assimilé, et les psychologues  ;

 le groupe 7 comprend les directeurs adjoints (ou sous-directeurs), titulaires d'une formation de niveau III et de cinq ans de pratique professionnelle complétés de modules de formation en gestion financière et gestion du personnel, ainsi que les directeurs d'établissement de moins de 20 lits  ;

 le groupe 8 comprend les directeurs d'établissement de 20 à 50 lits ou assimilés  ;

 le groupe 9 comprend les directeurs d'établissement de plus de 50 lits ou assimilés.

Les cadres des groupes 8 et 9 doivent être titulaires soit d'une formation de niveau II (Cafdes ou autres), soit d'une formation de niveau III et de dix ans de pratique professionnelle complétés de modules de formation en gestion financière et gestion du personnel.

Au chapitre des indemnités, il est précisé que le cadre qui assure, en complément de sa mission, le remplacement permanent du directeur dans les structures n'employant pas de directeur adjoint (ou sous-directeur) bénéficie d'une indemnité mensuelle de 30 points. Quant aux directeurs eux-mêmes, ils ont droit, dans les cas exceptionnels d'établissements ou d'organismes de plus de 100 lits, à une indemnité forfaitaire de 30 points ne subissant pas les majorations pour ancienneté. Par ailleurs, lorsqu'une association qui gère plusieurs établissements ou services nomme un directeur général, le classement du groupe 9 est complété d'une indemnité de responsabilité fixée sur la base d'un montant compris entre 100 et 300 points.

Les indemnités de sujétion spéciale de 8,21 % (qui étaient attribuées au personnel du groupe 6) et celles de responsabilité (qui étaient accordées aux directeurs et directeurs adjoints) de 40,60 et 100 points sont supprimées.

Enfin, en contrepartie des contraintes permanentes et de l'obligation de disponibilité en découlant, le cadre placé en

situation d'astreinte bénéficie, depuis le 1^er janvier 2002, d'une indemnité de :

  90 points par période de sept jours consécutifs d'astreinte incluant également les périodes de travail effectif ;

  12 points par période continue d'astreinte inférieure ou égale à 24 heures en cas de semaine incomplète incluant également les périodes de travail effectif.

Le protocole précise qu'il ne peut être effectué plus de 26 semaines d'astreintes dans l'année par salarié. Et prévoit que l'indemnité puisse être rémunérée, en tout ou partie, sous la forme d'un avantage en nature (un logement à titre gratuit, par exemple). Auquel cas, précise le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), « il faut comparer le montant de l'avantage en nature [...] au montant de l'indemnité d'astreinte calculée en points ». Si ce dernier est supérieur, l'indemnité sera égale à la différence.

Comme l'ensemble du protocole, à l'exception des dispositions relatives à l'indemnité d'astreinte, s'applique au 1^er septembre 2001, un avenant au contrat devra, en conséquence, être rédigé pour les personnels recrutés depuis, et leur classement devra être revu, sans oublier le rappel de salaire qu'il entraîne. « Les rappels sont dus aux salariés présents à l'effectif [depuis cette date] , même s'ils ont, depuis, quitté l'association », indique le SOP.