Afin de tenir compte de l'évolution du droit communautaire en matière de reconnaissance de diplômes, un avenant n° 274 du 27 février 2002, signé par la Fédération employeur (Snapei, SOP, Snasea) et l'ensemble des syndicats de salariés, ouvre aux titulaires de diplômes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) l'accès aux emplois prévus dans la convention collective du 15 mars 1966. Une formation complémentaire sera toutefois exigée lors du recrutement s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont se prévaut l'intéressé et celle requise. Le processus d'accès à la formation devra être engagé dans un délai maximum de quatre mois suivant l'embauche.
L'entrée en vigueur de ce texte est fixée au premier jour du mois qui suit son agrément par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Pour mémoire, un premier accord conclu en 2001 sur le même thème n'avait pas été agréé (2). Cette fois-ci, les chances d'aboutir sont plus importantes dans la mesure où le nouvel avenant reprend, dans des termes quasi identiques, celui conclu dans la convention collective du 31 octobre 1951 et qui a été agréé (3).
(1) Il s'agit des Etats membres de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
(2) Voir ASH n° 2233 du 19-10-01.
(3) Voir ASH n° 2239 du 30-11-01.