Une proposition de directive sur les travailleurs intérimaires

La Commission a adopté, le 20 mars, une proposition de directive communautaire destinée, d'une part, à garantir un niveau minimum de protection aux travailleurs intérimaires dans l'Union européenne, d'autre part, à contribuer au développement du secteur du travail intérimaire « en tant qu'option flexible pour les employeurs et les travailleurs ». Cette démarche fait suite à l'échec final des 12 mois de négociations entre les partenaires sociaux européens concernant le travail intérimaire.

La proposition (1) entend tout d'abord supprimer les restrictions ou interdictions au travail intérimaire qui existent dans les Etats membres, que ce soit au niveau des catégories de travailleurs ou des secteurs d'activité. Ceux-ci devront ainsi communiquer à la Commission européenne les raisons d'intérêt général pour lesquelles ils estiment celles-ci justifiées.

La directive établirait ensuite un principe de non-discrimination dans les conditions de travail, y compris en matière salariale, entre le travailleur intérimaire et le travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice et ce, lorsque le travailleur intérimaire a passé six semaines dans la même entreprise utilisatrice. Principe déjà respecté dans 11 Etats membres. Plusieurs exceptions sont possibles (pas de situations comparables, existence d'une convention collective, contrat à durée indéterminée avec l'agence).

Enfin, elle définirait un ensemble de droits pour l'intérimaire dans l'entreprise utilisatrice :information sur les emplois vacants, nullité des clauses interdisant toute embauche après la mise à disposition, bénéfice des services sociaux...

A noter que, comme pour toutes les directives en matière sociale, la proposition prévoit expressément que sa « mise en œuvre ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs ». Elle doit désormais être discutée par le Parlement et le conseil des ministres selon la procédure de codécision (droit de veto du parlement) et à la majorité qualifiée (pas de droit de veto d'un pays).