Le 29 mars, un accord sur la classification des emplois et les grilles de rémunération de la convention collective unique dans la branche aide à domicile a été conclu par l'ensemble des partenaires sociaux (1). Les négociateurs à la CFTC, favorables au texte, n'ont pu le parapher, leur bureau étant prévu pour le 11 avril.
Transmis au ministère, l'accord n'entrera en vigueur que si celui-ci l'agrée. Il constitue une première étape dans la négociation de la convention unique de la branche aide à domicile, qui va se poursuivre sur les thèmes des formations et qualifications, ainsi que sur les autres dispositions conventionnelles (2).
Les partenaires sociaux ont ainsi déterminé des emplois repères dans la profession et ont classé les emplois en neuf catégories, de A à E pour les non-cadres et de F à I pour les cadres. Les grilles de rémunération, plus favorables que celles des conventions actuelles dans l'aide à domicile (3), sont fixées pour chaque catégorie ainsi définie et s'échelonnent sur 30 ans. Chaque année est prévu un coefficient (allant croissant) ainsi qu'un nombre de points. La valeur du point est fixée à 5 €. Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par le coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine. Il est également prévu quatre types de primes applicables en juillet 2004.
(1) Les organisations syndicales signataires sont la FNAAFP-CSF, la FNAID, l'Adessa, l'Unadmr, l'Unacss, l'Unassad, la Fédération CFDT Santé-sociaux, la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, la Fédération nationale de l'action sociale force ouvrière, la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, l'UNSA-SNAPADMR.
(2) Les partenaires sociaux ont prévu de parvenir à un accord sur la seconde partie de la convention pour la fin du mois de juillet, voir ASH n° 2245 du 11-01-02.
(3) Il s'agit de la convention collective de 1970 concernant l'aide à domicile en milieu rural et celle, de la même année, applicable aux travailleuses familiales, la convention de 1983 relative aux organismes de maintien à domicile, ainsi que le protocole d'accord du 24 mai 1993 signé entre l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (Unacss), la Fédération CFDT Santé-sociaux et les services de santé FO.