Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) présente les modalités de sélection à l'entrée en formation préparant au nouveau certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Cafdes) ainsi que le dispositif de formation et de certification (1). Elle rappelle à cette occasion les objectifs de la réforme : rénover le Cafdes au vu des compétences aujourd'hui attendues des directeurs, telles que définies par un référentiel, et le rendre plus attractif pour répondre aux besoins en qualification du secteur.
Pour mémoire, l'admission en formation préparatoire au Cafdes est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) pour l'ensemble des candidats (la sélection se déroule en interrégion). Il s'agit de s'assurer que les personnes admises ont « les prérequis nécessaires pour recevoir avec profit la formation dispensée par les organismes de formation agréés ». Et non, souligne la DGAS, de vérifier qu'elles disposent des compétences requises pour être directeur, ces dernières étant acquises pendant la formation.
Les candidats déposent une demande d'inscription aux épreuves de sélection auprès de la direction régionale territorialement compétente au regard de leur adresse professionnelle, pour ceux en cours d'emploi, ou personnelle, pour les autres. Cette demande comprend une lettre de candidature et copies de pièces justificatives énumérées par la circulaire (photocopies de leur diplôme, du contrat de travail pour les directeurs, des pièces établissant l'expérience professionnelle...).
Après examen de la recevabilité des dossiers, le directeur régional de la DRASS interrégion fixe la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves de sélection et les convoque aux épreuves d'admissibilité. Le cas échéant, les personnes sont expressément informées des motifs du rejet de leur candidature.
La circulaire rappelle que les conditions d'accès à la sélection Cafdes, élargies et simplifiées par rapport à l'ancien dispositif, sont fixées au regard du niveau académique et de l'expérience professionnelle. Les candidats n'ont plus à être en cours d'emploi et la condition d'âge est supprimée. Il est aussi souligné que les mêmes exigences sont désormais applicables aux candidats du secteur public ou privé.
La direction générale de l'action sociale confirme que « le champ de l'action sociale », visé par l'arrêté du 25 mars, doit être entendu de façon large. Il couvre « le secteur social dit classique (service social handicap, protection de l'enfance...) » ainsi que « notamment l'aide à domicile, la politique de la ville ou l'insertion par l'économique ».
Les années d'expérience également visées par l'arrêté sont des années post-diplôme. L'administration explique que « les périodes de stage effectuées pour l'acquisition d'un titre, certificat ou diplôme ou dans le cadre de la formation continue n'entrent pas dans le décompte des années d'expérience exigées ». Elle ajoute que l'expérience d'encadrement « ne se réduit pas à celle acquise sous un statut de cadre au sens des conventions collectives. L'expérience prise en compte est celle en position de responsabilité d'une équipe de professionnels, d'un service, d'un établissement, d'un projet, d'un réseau ou la responsabilité de gestion financière, quel que soit le champ dans lequel ont été exercées ces fonctions (association, fonction publique, entreprise...) ».
La circulaire note également, qu'à titre transitoire, « il convient d'accepter, pour les sélections 2002, les candidatures des personnes qui auraient été recevables dans le cadre de l'ancien dispositif ».
Elle détaille pour finir le déroulement des épreuves de sélection (épreuves écrites d'admissibilité et épreuve orale d'admission) et les conditions de réussite. L'organisation de la sélection pour les candidats des départements d'outre-mer est aussi décrite.
Les candidats reçus aux sélections déposent leurs demandes d'inscription auprès des organismes de formation agréés de leur choix, par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisions données par la direction générale de l'action sociale : « Ces derniers sont tenus de les accepter, sous réserve de financement, dans la limite du quota maximum de 35 stagiaires par promotion. » Et parmi les critères retenus pour l'établissement de la liste des candidats, ils « veilleront à respecter la proximité géographique des candidats ».
L'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) a la responsabilité de l'organisation des épreuves du C afdes. Celles-ci ont été revues afin de valoriser l'utilisation stratégique des connaissances. Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales restent centres d'examen pour les épreuves techniques, l'épreuve du mémoire se déroulant à l'ENSP. Il est indiqué que les stagiaires de l'ancien dispositif n'ayant pas validé leur première année redoubleront dans le cadre de la formation Cafdes rénovée.
La circulaire se termine sur les missions de l'Ecole nationale de la santé publique (animation du réseau des établissements de formation, contrôle pédagogique de la formation...). Elle perçoit auprès des organismes de formation un droit d'inscription par stagiaire (245 € pour 2002), y compris pour ceux des candidats qui relèvent d'un financement aidé par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Signalons qu'un cahier des charges, élaboré par l'Ecole nationale de la santé publique, doit donner un cadre à l'organisation de la formation.
(1) Voir ASH n° 2256 du 29-03-02.