Selon la loi de modernisation sociale (1), les entreprises de moins de 1 000 salariés ont l'obligation de proposer aux salariés ayant au minimum quatre mois d'ancienneté et licenciés pour motif économique de bénéficier, dès leur délai-congé, du projet d'action personnalisé (PAP), mis en œuvre dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), et en principe réservé aux demandeurs d'emploi. L'accord des partenaires sociaux nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure vient d'être agréé. Il se traduit par un avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage et un avenant n° 2 à son règlement annexé.
Les salariés licenciés pour motif économique sont informés, par l'employeur, de la faculté qui leur est donnée de bénéficier, dans un délai de 30 jours suivant la notification du licenciement, d'un entretien individuel relatif à l'examen de leurs capacités professionnelles suivi, si nécessaire, d'un bilan de compétences approfondi qui peut être réalisé durant leur délai-congé. Dans cet objectif, un document d'information leur est remis lors de l'entretien préalable au licenciement ou à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel compétentes.
A compter de la date de la notification du licenciement, le salarié a huit jours pour accepter la proposition. En l'absence de retour à l'emploi au terme du délai-congé, les bénéficiaires poursuivent l'exécution de leur projet d'action personnalisé en qualité de demandeur d'emploi et sont admis à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à partir du lendemain de la fin de leur contrat de travail.
(1) Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.