LA RÉFORME DU CAFDES

(Décret n° 2002-401 et arrêté du 25 mars 2002, J.O. du 27-03-02)

Souhaitée par l'ensemble du secteur professionnel, la réforme du Cafdes est effective avec la parution au Journal officiel du décret et de l'arrêté du 25 mars. Seule une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) est encore attendue.

Pourquoi rénover cette formation qui permet aujourd'hui de qualifier en moyenne 200 personnes par an ? Il s'agit, avant tout, de l'adapter aux nouvelles compétences requises pour les directeurs d'établissement. Lesquels doivent désormais se poser plus en managers qu'en seuls techniciens. On explique à la DGAS que les directeurs agissent aujourd'hui « dans un contexte où la territorialisation de l'action publique, l'approche globale et transversale demandée aux acteurs, les modes de gestion diversifiés des interventions sociales imposent un management transformé dans le cadre de partenariats renforcés ». En outre, les titulaires du Cafdes doivent pouvoir exercer « dans des champs d'intervention émergents, en particulier dans le cadre de la politique de la ville » .

Par ailleurs, s'il bénéficie d'une forte notoriété auprès des employeurs, le certificat actuel n'est pas homologué et est simplement assimilé à une maîtrise. L'intention des promoteurs du Cafdes nouvelle formule est qu'il soit inscrit comme un diplôme de niveau I (niveau supérieur à la maîtrise) au répertoire national des certificats professionnels, mis en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (1). L'objectif : positionner clairement ce diplôme au regard des autres formations supérieures du secteur social et médico-social, notamment le diplôme supérieur en travail social (DSTS), homologué au niveau II  (niveau licence ou maîtrise). Et surtout renforcer son attractivité par rapport au diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS), de niveau I et délivré par les universités. En effet, face à ce dernier, le Cafdes actuel souffre de plusieurs handicaps, pointés par le rapport Dugué en 1998 (2)  : les DESS ne durent qu'un an alors que le Cafdes se déroule sur 3 ans, les DESS sont peu sélectifs tandis que le taux de réussite au certificat est d'environ 50 %, les coûts d'inscription sont également favorables au diplôme universitaire.

Enfin, la qualification des directeurs d'établissements sociaux est aussi un enjeu important pour l'accompagnement de la rénovation de la loi de 1975 sur les institutions sociales (3).

Concrètement, le sigle demeure - on continue de parler de Cafdes - mais la terminologie change afin d'exprimer l'extension du champ d'activités des professionnels :le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale se substitue au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (le décret du 28 août 1989 instituant le Cafdes et l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié sur la formation préparatoire au certificat sont abrogés). Les personnes possédant déjà le Cafdes sont titulaires de droit du nouveau certificat.

Le Cafdes reste délivré, au nom de l'Etat, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP). La formation est toujours dispensée par des établissements publics ou privés agréés, avec un contrôle de l'ENSP sur la qualité pédagogique (voir encadré).

Le certificat atteste des compétences pour exercer la fonction de directeur d'établissement privé, associatif ou lucratif, telles que désormais définies dans un référentiel, conformément aux grandes orientations du schéma national des formations sociales (4). Nous reproduisons intégralement ce document. Point fort de la réforme, il identifie cinq fonctions principales, elles-mêmes décomposées en activités :

 définition et conduite de l'intervention sociale ;

 définition et conduite du projet d'établissement ou du service ;

 animation et gestion des ressources humaines ;

 gestion économique et financière ;

 gestion technique et logistique.

Au-delà de la construction de ce référentiel de compétences du métier de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, la réforme repose sur plusieurs autres axes. En premier lieu, l'entrée en formation est élargie et la durée de cette dernière est réduite. Ensuite, le programme de formation est rénové et les options par publics sont supprimées au profit d'un Cafdes unique. Conformément à la loi de modernisation sociale, les candidats pourront être dispensés d'une ou de plusieurs épreuves par validation des acquis de l'expérience ou de la formation. Les outils de cette validation restent toutefois à préciser au regard du dispositif organisé par les textes d'application de la loi et des travaux actuellement menés au sein de la direction générale de l'action sociale (5).

A titre transitoire, les formations engagées avant le 29 mars (date d'entrée en vigueur du décret) restent régies par les dispositions antérieures. Les candidats admis aux sélections avant cette date en gardent le bénéfice pour 5 ans.

Les premières épreuves de sélection des candidats au Cafdes nouvelle version devaient être organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales cette fin de semaine, pour une entrée dans les centres de formation en mai. C'est dire que les textes réformant le Cafdes sont parus in extremis.

L'admission en formation préparatoire au Cafdes est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Le jury de sélection, désigné par ce dernier, est composé de représentants des services déconcentrés du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, de l'Ecole nationale de la santé publique, des établissements de formation et d'un directeur titulaire du Cafdes, ancienne ou nouvelle formule. Il est présidé par le DRASS ou son représentant.

L'entrée en formation a été élargie pour répondre aux besoins importants en qualification dans le secteur et pour attirer de nouveaux profils, souligne-t-on à la direction générale de l'action sociale. Cette ouverture s'appuie sur une simplification des catégories de candidats à la formation ainsi qu'une modularité des conditions d'entrée (niveau académique et expérience professionnelle) selon la fonction exercée par le candidat. La condition d'âge et l'obligation d'être en cours d'emploi sont également supprimées. Autre nouveauté :l'ouverture à des personnes du secteur n'ayant pas d'expérience d'encadrement, cela au nom de la promotion professionnelle.

Sont ainsi désormais admis à se présenter aux épreuves de sélection :

  les directeurs d'établissement (public ou privé) ou de service en fonction dans le champ de l'action sociale. Selon nos informations, cette dernière notion est volontairement large afin de pouvoir couvrir, au-delà des domaines traditionnels (enfance, handicapés, personnes âgées, personnes en difficulté sociale) les domaines de l'animation, de la politique de la ville ainsi que de l'aide à domicile. La circulaire de la DGAS devrait revenir sur ce point ;

  les cadres ou les chefs de projet en fonction dans le champ de l'action sociale  :- titulaires d'un diplôme de niveau III en travail social  (diplôme d'Etat d'assistant de service social, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'éducateur de jeunes enfants, certificat d'Etat relatif aux fonctions d'éducateur technique spécialisé) ou paramédical  (disposition visant essentiellement les infirmiers) ou d'un diplôme homologué au niveau II, - et justifiant d'une expérience professionnelle de un an dans la fonction d'encadrement.

Aucune condition d'expérience professionnelle n'est exigée pour les candidats titulaires d'un diplôme de niveau I de l'enseignement supérieur ;

  les salariés non cadres dans le champ de l'action sociale  : - titulaires à la fois d'un diplôme en travail social ou paramédical de niveau III et d'un diplôme de niveau II de l'enseignement supérieur ou homologué au niveau II, - et justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans.

Aucune condition d'expérience professionnelle n'est exigée pour les candidats titulaires d'un diplôme de niveau I de l'enseignement supérieur ;

  les candidats ne relevant pas des catégories précédentes et pouvant justifier : - soit d'un diplôme homologué au niveau III et de 5 années d'expérience professionnelle dans une fonction d'encadrement, - soit d'un diplôme homologué au niveau II et de 3 années d'expérience professionnelle dans une fonction d'encadrement, - soit d'un diplôme homologué au niveau I, sans condition d'expérience professionnelle.

La sélection comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Pour être déclarés admis à la sélection, les candidats doivent obtenir 30 points sur 60 à l'ensemble des trois épreuves, sans note éliminatoire (note inférieure à 6). La durée de validité de la sélection est de 5 ans.

La première épreuve, au choix du candidat, consiste soit en une dissertation sur un sujet en lien avec les idées et les faits sociaux contemporains, soit en un commentaire d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale.

D'une durée de 3 heures, elle vise à apprécier les qualités d'expression écrite, les capacités à proposer un jugement argumenté et organisé, l'intérêt pour les idées et des questions de société et la connaissance des orientations politiques en matière d'action sanitaire et sociale.

La rédaction d'une note de synthèse constitue la seconde épreuve, elle aussi d'une durée 3 heures. Il s'agit cette fois d'apprécier les capacités du candidat à rédiger une note, d'analyse et de synthèse.

Ces épreuves sont toutes deux notées sur 20 points.

Les candidats ayant obtenu au moins 20 points sur 40 sans note éliminatoire sont déclarés admissibles et peuvent se présenter à l'épreuve orale.

Un accès privilégié a été décidé pour les directeurs en poste, dont un grand nombre aujourd'hui ne sont pas encore qualifiés. Il est en effet prévu que les candidats directeurs en fonction dans le champ de l'action sociale ayant obtenu au moins 20 points sur 40 sans note éliminatoire sont déclarés admis à la sélection.

Il s'agit d'évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction. Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée par le candidat, d'une durée de 30 minutes avec une commission de 3 personnes.

L'épreuve orale est également notée sur 20 points.

Au titre de sa mission générale de garantie de la qualité pédagogique, l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) reste chargée de l'animation technique du réseau qu'elle constitue avec les établissements de formation préparant au Cafdes.

Des visites de certification qualité sont effectués sur site par le directeur de l'ENSP (ou son représentant). Visites qui donnent lieu à la rédaction d'un rapport, transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et aux établissements de formation. Au terme d'une procédure contradictoire, un niveau de qualité est attribué.

En outre, le directeur de l'école adresse chaque année à la direction générale de l'action sociale un rapport sur le fonctionnement pédagogique des centres de formation. Document qui comporte deux volets :

  l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du dispositif de formation régionalisée ;

 l'autre portant sur la situation de chaque établissement, avec mention de la décision de certification technique prise par l'ENSP selon les modalités du cahier des charges pédagogique établi par elle.

Le montant de la facturation des prestations délivrées par l'Ecole nationale de la santé publique au profit des établissements de formation est établi en accord avec le directeur général de l'action sociale.

La formation préparant au Cafdes est une formation en alternance, composée d'une partie théorique et de stages, dispensée par des établissements agréés. Sa durée est réduite. Son programme est également rénové au regard des nouvelles compétences attendues des titulaires du Cafdes.

A noter : la liste des candidats admis à la formation est fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et transmise à l'Ecole nationale de la santé publique. Le directeur peut refuser l'ouverture d'une promotion qui serait inférieure à 8 stagiaires.

La formation préparatoire au Cafdes est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Des dispositions en cohérence avec l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel les organismes de formations en travail social sont désormais agréés par les représentants de l'Etat en région et non plus par le ministère (6).

La campagne d'agrément est en cours. En pratique, ce sont les centres qui dispensaient déjà la formation préparatoire au Cafdes qui seront agréés pour le certificat actualisé (7).

Comme c'était déjà le cas, les organismes agréés adresseront chaque année un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet, assorti de son avis, à la direction générale de l'action sociale.

La formation au Cafdes se déroule sur une période maximale qui passe de 36 à 30 mois. Cette réduction, selon la direction générale de l'action sociale, doit permettre un aménagement de la formation pour en ouvrir l'accès en voie directe et en renforcer l'attractivité auprès des professionnels déjà en fonction.

Le nouveau programme de la formation vise à l'acquisition de compétences plus stratégiques et managériales. Son profil plutôt technique a ainsi été gommé au profit d'une dimension « plus générique », fait-on valoir à la direction générale de l'action sociale. Les précédentes options par publics (enfance, personnes en difficulté sociale, adultes handicapés, personnes âgées) ont également été supprimées. Cela afin d'élargir la palette de débouchés offerts aux titulaires du certificat.

Désormais, la formation préparatoire au Cafdes est ainsi composée de 690 heures de formation théorique, de 175 heures de stages pratiques et 30 heures d'examen. Le programme de la formation est détaillé dans une annexe à l'arrêté que nous reproduisons intégralement. Il s'articule autour de trois axes :

 comprendre et agir dans un environnement ;

 ingénierie et conduite de projet ;

 management et pilotage stratégique.

Le cahier des charges de l'Ecole nationale de la santé publique, qui fixe un cadre à l'organisation de la formation réalisée par les organismes candidats à l'agrément, donne des volumes horaires par blocs d'enseignements, mais seulement à titre indicatif.

Les épreuves sanctionnant le Cafdes sont organisées par l'Ecole nationale de la santé publique, à l'exception du contrôle continu qui relève de l'établissement de formation. La certification est placée sous la responsabilité du directeur de l'école nationale qui fixe le règlement de l'examen, après approbation du directeur général de l'action sociale.

Le jury d'examen est composé : des représentants du DGAS ; de ceux du directeur de l'ENSP ; de personnes qualifiées, dont au moins la moitié de représentants du secteur professionnel.

Les épreuves ont été recentrées sur une mobilisation plus synthétique et stratégique des connaissances avec des coefficients différenciés selon les types d'épreuves. Le mémoire reste l'épreuve phare du Cafdes, mais avec un rééquilibrage entre l'écrit et l'oral. Le principe de la validation des acquis de l'expérience fait son apparition.

Le candidat au Cafdes doit d'abord subir un contrôle des connaissances se déclinant en trois épreuves relatives :

 au droit public et aux politiques publiques ;

 à la législation sociale et à la gestion des personnels ;

 à la gestion financière et budgétaire.

Elles sont toutes les trois d'une durée de 3 heures et sont notées sur 20. Chaque épreuve doit être validée (une note supérieure ou égale à 10 doit être obtenue), sans compensation des notes.

Trois épreuves sont prévues :

 une note de contrôle continu, relative au domaine d'application sur la base d'une note de synthèse et de sa soutenance, auprès de l'établissement de formation, d'une durée de 30 minutes, sur 20 points. Coefficient : 3 (écrit 2 et oral 1)  ;

 une épreuve relative au management global et à la conduite du projet. Cette épreuve dure 6 heures et est notée sur 20. Coefficient :3 ;

 un mémoire portant sur la conception, la mise en œuvre et l'évaluation d'un modèle de prise en charge ou d'une offre de services et de sa soutenance d'une durée de 50 minutes. Elle est également notée sur 20. Son coefficient : 6 (écrit 3 et oral 3).

Les notes de ces trois épreuves sont compensables. Mais toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Un candidat n'ayant pas validé une ou plusieurs épreuves peut se présenter au maximum 3 fois successives à chacune des épreuves.

Tout défaut de présentation à une épreuve est comptabilisée comme un échec. Sauf cas de force majeure qui peut être admis, une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 peuvent en garder le bénéfice. Cela pour une durée de 6 ans à compter de la date d'inscription.

Florence Elguiz

Par son action, le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale répond à l'intérêt des usagers, assure l'organisation d'une prise en charge individualisée de qualité, facilite l'expression et la satisfaction de leurs besoins et favorise l'accès à leurs droits et à l'exercice effectif de leur citoyenneté.

Il exerce ses responsabilités, par délégation de l'employeur, dans le respect du cadre législatif et réglementaire et en s'inscrivant dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale.

Evoluant dans un univers complexe, nécessitant des connaissances et des compétences en stratégie et en management global, il exerce une fonction qui requiert la maîtrise d'outils et de méthodologie afin de conduire les changements requis par l'évolution des besoins de la mission. Ces différents savoir-faire s'inscrivent dans le champ de l'action et de la décision.

Ce métier repose sur un socle de compétences fondamentales et une adaptabilité aux multiples conditions d'exercice.

L'ensemble de ces compétences se fonde sur une exigence éthique et déontologique.

Le référentiel de compétences décrit les fonctions principales, elles-mêmes décomposées en activités. Les activités sont décrites en termes de capacités professionnelles.

Les cinq fonctions principales sont les suivantes :

 définition et conduite de l'intervention sociale ;

 définition et conduite du projet d'établissement ou service ;

 animation et gestion des ressources humaines ;

 gestion économique et financière ;

 gestion technique et logistique.

Si les fonctions décrivent les missions permanentes, les activités sont constituées d'ensembles d'actes coordonnés en vue de la réalisation d'un objectif déterminé.

Les compétences représentent les savoir-faire nécessaires à la réalisation des activités dans le cadre de chacune des grandes fonctions.

Le mode de présentation des fonctions ainsi repérées répond à un souci de lisibilité qui ne rend pas compte de l'indispensable transversalité des niveaux d'expertise et d'action.

Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est un garant de la qualité du service rendu et de l'adaptation des prestations à chacune des situations individuelles ou collectives.

L'intervention sociale mobilise les ressources internes de l'établissement ou du service et se développe dans le cadre de partenariats.

Le directeur garantit les droits fondamentaux des personnes relevant de l'intervention de l'établissement ou du service et met en œuvre les moyens de leur expression et de leur participation.

1. Définition et garantie des règles d'accès au service dans le respect des droits des usagers

 Appliquer les règles, procédures et dispositifs en vigueur dans le champ spécifique d'intervention.

 Concevoir et garantir le processus concernant l'admission ou d'accueil dans le dispositif, le suivi et la sortie des usagers dans le sens de la promotion et de la garantie de leurs droits.

 Rechercher l'adéquation quantitative et qualitative entre les demandes et les possibilités d'accueil.

 Concevoir et organiser un processus de contrats de séjour ou de prise en charge avec les usagers.

2. Définition du processus d'élaboration et de mise en œuvre des projets d'intervention sociale personnalisée ou collective

 Connaître les caractéristiques et les besoins des populations relevant de l'intervention.

 Définir un cadre pour le projet d'établissement ou de service.

 Utiliser les outils et méthodes de construction des projets d'intervention.

 Organiser la mise en œuvre de ces projets en veillant à l'adéquation entre le projet institutionnel et les projets individualisés.

 Favoriser l'approche pluri-professionnelle et animer des temps de rencontre entre les professionnels de l'établissement ou du service et avec des professionnels extérieurs.

 Mettre en place un système d'information relatif à l'intervention, en matière de gestion, de décision et de mémorisation de l'activité en veillant au respect des règles du secret professionnel.

3. Développement de la qualité des prestations

 Utiliser les outils et méthodes d'évaluation et d'amélioration de la qualité des prestations.

 S'assurer de l'opérationnalité et de la cohérence des interventions.

 Organiser les modalités du contrôle des moyens et des effets de l'activité.

 Associer à la démarche les différents acteurs concernés.

4. Organisation et gestion des partenariats

 Repérer les ressources externes complémentaires et susciter des coopérations.

 Négocier et rédiger des contrats et des conventions.

 Suivre et actualiser les partenariats, tant avec les organisations professionnelles qu'avec les associations de bénévoles.

5. Promotion et garantie de l'expression des usagers et de l'exercice de leurs droits

 Informer les usagers de leurs droits et des caractéristiques de l'offre de service.

 Créer les conditions d'expression de ces droits et en animer la mise en œuvre.

 Favoriser la participation active des usagers à l'organisation et aux activités de l'organisation.

 S'assurer de la prise en compte des demandes des usagers.

 Assumer et garantir la confidentialité professionnelle et les règles déontologiques.

 Prévenir tout risque de maltraitance.

La légitimité d'une structure d'intervention sociale, qu'il s'agisse d'un établissement ou d'un service se fonde sur un service à rendre, dans le cadre d'une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, qui s'inscrit en inter- action avec son environnement.

Son identité, ses valeurs, l'originalité de ses prestations et leur organisation, s'énoncent dans un écrit : le projet d'établissement ou de service. Conception et mise en œuvre du projet d'établissement ou de service, qui sont des domaines d'action privilégiés du directeur, dans le cadre que lui délègue la personne morale (8), sont d'ordre stratégique.

1. Analyse de l'environnement et de ses acteurs

 Identifier et analyser les constituants pertinents d'un environnement.

 Repérer le positionnement de l'établissement ou du service dans son contexte.

 Identifier les institutions et acteurs en matière de tutelle, commande, financement, contrôle, concurrence.

 Rechercher alliance, complémentarité et synergie avec entités individuelles et groupements.

 Mettre en place une veille relative aux besoins émergents et organiser les réponses.

2. Appropriation et traduction des politiques publiques

 Connaître et comprendre les fondements et les évolutions des politiques publiques.

 Situer l'établissement ou service dans l'organisation sanitaire et sociale et notamment dans ses liens avec les autorités de tutelles, les principaux dispositifs et schémas existants.

 Traduire les politiques publiques dans le projet et dans l'organisation.

 Promouvoir et valoriser les expérimentations.

3. Identification et analyse des caractéristiques culturelles et structurelles de la personne morale

 Repérer les valeurs de référence, les orientations stratégiques et le projet de la personne morale ayant en charge la responsabilité de la structure.

 Repérer et évaluer les composantes de la structure.

 Entretenir les relations avec la personne morale en tenant compte des niveaux respectifs de responsabilité qu'impliquent ces liens, pour un cadre salarié.

 S'engager dans la dynamique de la personne morale dans un rôle de conseil et par la mise en valeur de ses compétences techniques en matière de direction.

4. Identification des besoins et des attentes des usagers

 Utiliser les sources d'informations permettant d'identifier les besoins et attentes des usagers.

 Maîtriser les outils et les processus d'analyse des besoins et attentes des usagers.

 Gérer les informations relatives aux demandes non satisfaites, tant au niveau quantitatif que qualitatif.

 Anticiper les évolutions concernant les caractéristiques et les besoins des usagers.

5. Mise en adéquation des réponses aux besoins et aux attentes

 Identifier les forces et les faiblesses de l'offre de service de la structure.

 Etablir un diagnostic opérationnel au croisement de l'offre et des besoins/attentes.

 Mettre en œuvre les actions adaptées.

 Mettre en place un dispositif d'évaluation.

 Piloter les actions correctives nécessaires.

 Innover, s'associer aux réponses apportées aux besoins émergents.

6. Définition d'une stratégie, élaboration et mise en œuvre du projet

 Elaborer et hiérarchiser des scénarios pour instruire des choix stratégiques.

 Définir moyens, modalités et étapes de la mise en œuvre d'une offre de prestation pertinente.

 Conduire les concertations nécessaires à chaque phase de réalisation.

 Rédiger, présenter et actualiser un document servant de définition aux pratiques internes et permettant l'identification de l'offre de service à l'extérieur.

 Elaborer un cahier des charges et accompagner une intervention d'audit et conseil externe.

7. Organisation de la communication externe

 Faire connaître, et valoriser, l'offre de service.

 Identifier les destinataires et utiliser les supports adéquats.

La direction d'un établissement ou d'un service à vocation sociale doit considérer les personnes chargées de réaliser les interventions comme une valeur clé de la réussite de l'entreprise. Les déterminants de l'action du directeur dans ce domaine, sont :

 la mobilisation et la participation des personnels ;

 la production d'un système cohérent de management en accord avec la stratégie globale de la structure ;

 la valorisation du potentiel présent ;

 une démarche prospective entraînant une ouverture au changement ;

 une volonté d'appropriation, par les acteurs, de conduites susceptibles de mieux assumer les enjeux des actions ;

 une politique de management des cadres.

1. Administration et gestion statutaire du personnel

 Appliquer les dispositions juridiques et administratives relatives au droit du travail, ainsi que celles du statut ou de la convention collective de référence.

 Utiliser les sources d'information juridique.

 Utiliser les outils de gestion du personnel.

2. Gestion préventive et prévisionnelle des emplois et des compétences

 Connaître les qualifications existantes dans les secteurs sanitaire et social.

 Construire un tableau pluriannuel des effectifs et des compétences nécessaires.

 Utiliser les indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

 Mesurer, analyser, et gérer les écarts entre les compétences disponibles et les compétences nécessaires à l'activité.

 Définir les profils de poste et concevoir un organigramme fonctionnel.

 Maîtriser les processus de recrutement et d'intégration dans le milieu de travail.

 Aider les personnes à se définir un parcours d'évolution professionnelle.

3. Organisation et planification du travail

 Connaître les modèles d'organisation et leurs effets.

 Déterminer les principes d'une organisation du travail adaptée au projet.

 Rechercher la meilleure adéquation entre les besoins de l'activité et les ressources en personnel.

 Réaliser l'organigramme approprié et les fiches de postes.

 Organiser les délégations et leur contrôle.

 Réactualiser l'organisation du travail.

4. Développement des compétences et formation

 Développer des stratégies de formation dans le cadre de l'évolution des projets.

 Favoriser et organiser l'expression des besoins collectifs et individuels.

 Concevoir un plan de formation dans un cadre pluriannuel.

 Valoriser les compétences acquises en formation continue.

 Mettre en œuvre une démarche d'évaluation participative du personnel.

5. Animation et mobilisation du personnel et des intervenants

 Favoriser l'adhésion du personnel à la définition du projet et sa cohésion dans sa mise en œuvre.

 Garantir la cohérence entre les différentes catégories de personnel.

 Assurer la complémentarité entre les personnels, les bénévoles et les prestataires de service.

 Impulser une dynamique d'action et de communication interne.

 Repérer les conflits et les gérer.

 Animer des réunions de travail et conduire des entretiens.

 Soutenir le personnel.

6. Animation et gestion des instances représentatives

 Respecter les dispositions légales dans la gestion des instances.

 Repérer et mettre en œuvre les dispositions spécifiques qui s'appliquent à l'établissement ou au service.

 Dialoguer, concerter, négocier et décider.

Condition de l'utilisation et de l'optimisation des moyens, la fonction économique et financière nécessite à la fois des connaissances techniques et une approche économique animée du souci de garantir une gestion maîtrisée. Ces savoir-faire techniques se doublent du souci, pour le directeur, d'une utilisation rigoureuse des ressources et de leur meilleur emploi pour la réalisation de la mission de l'établissement ou service social.

Selon le degré de délégation que le directeur reçoit de la personne morale, les capacités mises en œuvre se situent du suivi des opérations à l'élaboration d'une politique pluriannuelle liée au bon maintien ou au développement des ressources afin d'assurer, dans le temps, la qualité des services.

1. Elaboration et suivi du budget de l'établissement ou du service

 Appliquer les règles et procédures en vigueur dans les établissements et services.

 Faire un chiffrage exhaustif des prévisions annuelles issues des besoins de l'activité.

 Préparer les programmes d'investissement.

 Mettre en forme un tableau de bord et procéder aux ajustements nécessaires.

2. Maintien ou développement d'une situation financière maîtrisée

 Repérer les points forts et points faibles de la structure financière.

 Définir les orientations et prendre, ou préparer, les décisions appropriées.

3. Prévision et planification budgétaire et financière pluriannuelle

 Identifier les effets budgétaires et financiers des projets à moyen et à long terme.

 Construire un plan de financement pluriannuel en adéquation avec la situation financière et compatible avec les exigences de l'exploitation.

 Solliciter les différents partenaires susceptibles de financer toutes les facettes de l'activité.

4. Mise en place et suivi d'un pilotage

 Identifier les composantes du coût des différentes activités de l'établissement ou du service.

 Sélectionner les indicateurs de pilotage et organiser le suivi.

 Interpréter les données et réagir en initiant des mesures correctives.

5. Montage et présentation des dossiers préparatoires aux décisions de l'organisme gestionnaire et de l'autorité de contrôle

 Mettre en forme un dossier et son argumentaire.

 Présenter, et hiérarchiser, des scénarios préparatoires aux avis et aux décisions.

Le directeur est responsable de la bonne gestion des moyens techniques et de leur constante adaptation aux besoins de l'activité.

Selon le niveau des délégations qui lui sont données dans ce domaine, il est, le plus souvent, chargé de préparer les décisions d'investissement, de veiller à l'évolution des exigences en matière d'hygiène et de sécurité.

Le directeur doit se tenir informé des évolutions technologiques et faire, ou proposer, les choix en matière d'équipement, avec le souci de veiller à la pertinence de ces choix et à l'efficience du rapport entre les apports technologiques et leur objet.

1. Acquisition, maintenance et renouvellement des équipements, mobiliers et supports techniques

 Connaître les principaux équipements existants ou nécessaires à l'établissement ou au service et les exigences techniques et réglementaires liées à leur exploitation et à leur maintenance.

 Assurer la responsabilité de la gestion des contrats et conventions.

2. Prévision et proposition d'adaptation et d'évolution des biens immobiliers

 Identifier les méthodes de gestion d'un patrimoine immobilier.

 Repérer les principes d'élaboration d'un plan directeur.

 Créer les liens entre projet d'établissement ou de service et plan directeur.

3. Programmation, suivi et réception des travaux

 Mettre en œuvre les opérations figurant au plan directeur.

 Comprendre le rôle et les responsabilités liées à la fonction de maître d'ouvrage.

 Repérer les phases d'une opération de travaux et les missions des principaux acteurs.

4. Développement et maîtrise d'un système d'infor- mation

 Mettre en place et piloter un système d'information préparatoire aux décisions, en lien avec les différents secteurs d'activité de l'établissement ou du service.

 Identifier les principales technologies informatiques, les réseaux.

 Etre en mesure d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet informatique.

5. Application des règles d'hygiène et de sécurité

 Identifier les principaux risques liés à l'exploitation d'un établissement ou d'un service recevant du public.

 Repérer les obligations réglementaires applicables aux domaines de l'hygiène et de la sécurité.

 Mettre en œuvre le principe de précaution dans la prévention et la maîtrise des risques liés au bon fonctionnement du service.

6. Organisation et gestion des fonctions d'hébergement et de restauration

 Mettre en œuvre les fonctions logistiques dans le respect des règlements et normes applicables à un établissement.

 Lister les référentiels applicables à la structure et percevoir les impératifs de qualité propres à chaque fonction de l'établissement ou du service.

7. Traitement des marchés

 Respecter en tant que de besoin, dans les différentes opérations, les règles applicables aux traitements des marchés publics du droit national et du droit communautaire.

 Maîtriser les procédures des marchés publics, en matière d'appel d'offres, de passation et d'exécution.