Le montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative est fixé, au 1er janvier 2002, à :
514,65 € en Ile-de-France ;
466,35 € sur le reste du territoire.
La loi contre les exclusions a institué cette aide au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.