Réformé par la loi de finances pour 2002 (1), le nouveau régime du contrat initiative-emploi est fixé.
Le bénéfice du contrat est recentré sur les salariés les plus en difficulté. Il s'agit :
des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 24 mois durant les 36 derniers mois ;
des personnes de plus de 50 ans inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois ;
des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois ;
des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ;
des handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
à titre exceptionnel, d'autres publics, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi.
A noter par ailleurs, que si le contrat initiative-emploi est conclu à temps partiel, la durée minimale du contrat est fixée à 17 h 30 par semaine (contre 16 heures). Excepté pour certains salariés handicapés contraints à des horaires limités.
L'aide forfaitaire de l'Etat versée à l'employeur reste modulée en fonction de la durée du travail et du public visé.
Si la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, l'aide est de 330 € pour l'embauche :
d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 24 mois durant les 36 derniers mois ;
d'un bénéficiaire d'un minimum social (du RMI, ASS, API) ;
d'un handicapé relevant de l'obligation d'emploi ;
d'une personne faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
d'une autre personne rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi (du fait de son âge, de sa situation sociale ou familiale).
Le montant de l'aide est porté à 500 € si la personne embauchée est :
âgée de plus de 50 ans et de moins de 65 ans et, soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, soit bénéficiaire soit de l'obligation d'emploi, soit de l'allocation spécifique de solidarité ;
inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois et, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit relevant de l'obligation d'emploi, soit résidant dans les zones urbaines sensibles ;
sans emploi depuis au moins 12 mois et bénéficiaire soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation de parent isolé ;
en grande difficulté d'accès à l'emploi (à titre exceptionnel). Si la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants de l'aide sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
L'aide forfaitaire est versée à l'employeur à la fin du douzième mois du contrat et du dernier mois s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée.
Le montant des aides à la formation et au tutorat est fixé en euros. Si une formation est prévue (200 heures au minimum 400 heures au maximum, durée inchangée), l'aide est égale à 7,62 € par heure de formation et versée au terme de la formation. Si un salarié consacre au moins 100 heures de son temps au tutorat d'une personne rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi une aide égale à 535 € est versée à la fin du douzième mois du contrat.
Pour mémoire, les entreprises peuvent bénéficier de l'allégement Aubry II pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2002. L'ancien dispositif d'exonération de cotisations sociales reste applicable aux conventions en cours au 1er janvier 2002.
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.